Éducation

En cas de succès, comment les fonds seront-ils versés à l’issue de la procédure ?

Réponse vérifiée le 6 août 2026

En cas de victoire, les fonds seront versés par l’Etat sur un compte séquestre. 

Les honoraires d'avocat (toute somme allouée par le juge en remboursement des dépens et frais irrépétibles) seront directement prélevés sur ce compte. 

Enfin, vous devrez ajouter sur la plateforme vos coordonnées bancaires afin de recevoir par virement bancaire les sommes qui vous sont dues. 

Pour agir

Cette question concerne l’opération #OnVeutDesProfs, portée par des professionnels du droit.

Vérifier mon éligibilité — #OnVeutDesProfsDécouvrir l’opération