Banque & Assurance

Qu'est-ce qui pourrait exclure mon dossier ?

Réponse vérifiée le 6 août 2026

Votre dossier pourrait être exclu de ce dispositif si : 1. Vous possédiez un patrimoine immobilier en Suisse à la signature. 2. Vous aviez souscrit une "couverture de change" sur la durée totale du prêt. 3. Votre affaire a déjà été jugée définitivement dans un procès précédent. 4. Avoir déjà perdu un procès concernant ce prêt sur ce meme fondement par le passé. Si au moins une de ces 4 situations vous concerne, vous n'êtes, a priori, pas éligible. Les points suivants sont des questions que nos clients nous posent souvent. Nous allons être clairs. Ces situation ne sont PAS excluantes malgré ce qu'on a pu vous dire : 1. Avoir un 2e/3e pilier n'est PAS un motif d'exclusion). 2. Avoir une experience quelle qu'elle soit dans la finance 3. Avoir signé une clause permettant de limiter l'augmentation du taux d'emprunt pour les prêts à taux variable. Dans ces trois dernières situations vous pouvez tout à fait démarrer une procédure avec nous.

Pour agir

Cette question concerne l’opération #AnnulerMonPretCHF, portée par des professionnels du droit.

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