Énergie

Que faire si un site a changé d’exploitant ou de société ?

Réponse vérifiée le 27 octobre 2026

Signalez le changement et transmettez les documents qui permettent d’en comprendre la nature. Une reprise d’activité, une fusion ou un changement de dénomination n’ont pas nécessairement les mêmes conséquences sur la propriété des droits.

La société qui signe doit détenir les droits qu’elle cède. Ne déduisez pas cette propriété de la seule présence d’une ancienne facture dans vos archives.

Pour agir

Cette question concerne l’opération Surfacturation EDF, portée par des professionnels du droit.

Vérifier mon éligibilité — Surfacturation EDFDécouvrir l’opération