Questions générales

Reconnu prioritaire DALO mais toujours pas relogé : que faire ?

Réponse vérifiée le 11 septembre 2026

Passé le délai réglementaire sans proposition adaptée, vous pouvez saisir le tribunal administratif d’un recours en injonction : l’État peut être condamné sous astreinte à vous reloger.

Les années d’attente ouvrent en outre droit à une indemnisation du préjudice subi — c’est l’objet des demandes groupées portées par l’opération dédiée.

Pour agir

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