Énergie
Puis-je participer si une autre action a déjà été engagée ?
Réponse vérifiée le 27 octobre 2026
Vous devez signaler toute action, cession, transaction ou indemnisation antérieure concernant les mêmes droits avant la signature. Les modèles contiennent des déclarations et engagements sur ces points.
Ne signez pas en supposant que deux démarches peuvent nécessairement se cumuler. L’équipe doit examiner leur compatibilité et la propriété des droits encore disponibles.
Pour agir
Cette question concerne l’opération Surfacturation EDF, portée par des professionnels du droit.
Vérifier mon éligibilité — Surfacturation EDFDécouvrir l’opération