Santé
Qu'est-ce qu'une plainte avec constitution de partie civile ?
Réponse vérifiée le 24 septembre 2026
C'est une plainte déposée directement auprès du doyen des juges d'instruction, qui conduit en principe à l'ouverture d'une enquête menée par un juge. Elle est possible après un classement sans suite, ou trois mois après une plainte simple restée sans réponse, et directement pour un crime comme le viol. Les différentes voies.
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Cette question concerne l’opération #SOSSoumissionChimique, portée par des professionnels du droit.
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