Questions générales

Un préjudice moral se prouve-t-il et s’indemnise-t-il vraiment ?

Réponse vérifiée le 11 septembre 2026

Oui. Pour les données personnelles, la justice européenne admet la réparation du préjudice moral causé par une violation du RGPD, sans seuil de gravité.

La preuve tient au traitement illicite lui-même et à ses conséquences concrètes (perte de contrôle, inquiétude, démarches). Le montant dépend du dossier.

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