Énergie
Quelles années de consommation faut-il documenter ?
Réponse vérifiée le 27 octobre 2026
Préparez les pièces correspondant aux périodes demandées par l’équipe pour votre dossier et signalez les archives plus anciennes dont vous disposez. Il faut distinguer la période examinée pour la collecte, celle des pratiques en cause et celle du préjudice éventuellement invoqué.
Ne limitez pas de votre propre initiative les droits déclarés à une année ou à une sélection de factures. Les périodes pertinentes doivent être confirmées à partir de votre situation et du contrat proposé.
Pour agir
Cette question concerne l’opération Surfacturation EDF, portée par des professionnels du droit.
Vérifier mon éligibilité — Surfacturation EDFDécouvrir l’opération