Questions générales

Une facture de régularisation peut-elle remonter sur plusieurs années ?

Réponse vérifiée le 11 septembre 2026

Non pour un consommateur : le rattrapage est limité à quatorze mois, sauf si vous avez empêché l’accès au compteur ou fraudé (C. conso, art. L.224-11).

Au-delà, la part ancienne de la régularisation n’est pas due — et si elle a été payée, elle peut être réclamée.

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