Quels sont les prêts concernés ?
Réponse vérifiée le 6 août 2026
Tous les prêts (principalement immobiliers) libellés ou indexés en CHF (amortissables ou In Fine), souscrits principalement entre 2000 et 2014 (voire 2016). La banque peut être de n'importe quelle nationalité. L'éligibilité de votre prêt repose principalement sur l'absence d'une clause relative au risque de change. Cette clause doit être formalisée d'une manière particulière. Important : ne confondez pas les notices d'information relative aux taux d'emprunts variables ou encore à une éventuelle couverture de change entre la phase de signature et déblocage des fonds au moment de l'achat de votre bien. Ce ne sont pas de ces clauses que nous parlons.
Pour agir
Cette question concerne l’opération #AnnulerMonPretCHF, portée par des professionnels du droit.
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