Éducation

Quel est le délai maximum pour engager une action ?

Réponse vérifiée le 6 août 2026

Le délai de prescription pour faire une requête en indemnisation est de 4 ans pour pouvoir engager la responsabilité de l’Etat. Mais dans la mesure ou les éléments de preuve sont difficiles à collecter des que les agendas Pronote sont remis à zero, il est préférable de faire votre action dans l'année concernée.

Pour agir

Cette question concerne l’opération #OnVeutDesProfs, portée par des professionnels du droit.

Vérifier mon éligibilité — #OnVeutDesProfsDécouvrir l’opération