Questions générales
Quel délai pour demander une indemnisation à l’État (DALO, aides) ?
Réponse vérifiée le 11 septembre 2026
Quatre ans à compter du 1er janvier suivant l’année où le préjudice est né : c’est la déchéance quadriennale des créances sur les personnes publiques (loi du 31 décembre 1968).
Chaque année d’attente supplémentaire fait courir son propre délai — les années les plus anciennes se perdent en premier.
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