Questions générales

Mon bailleur peut-il déroger à la loi de 1989 dans le bail ?

Réponse vérifiée le 11 septembre 2026

Non. Les protections de la loi du 6 juillet 1989 sont d’ordre public : une clause du bail qui les écarte est réputée non écrite.

C’est vrai notamment du dépôt de garantie, de la répartition des réparations et des règles de congé.

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