Questions générales

Combien de temps ai-je pour agir contre ma banque ?

Réponse vérifiée le 11 septembre 2026

Le délai de droit commun est de cinq ans à compter du jour où vous avez eu connaissance des faits (C. civ., art. 2224).

Pour les clauses abusives, la justice européenne a jugé que la demande visant à faire constater le caractère abusif ne peut pas être enfermée dans un délai qui rend l’action impossible. Chaque situation mérite une analyse précise du point de départ.

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