Questions générales

À quoi sert une action de groupe en droit de la consommation ?

Réponse vérifiée le 11 septembre 2026

Elle permet de traiter en une seule procédure les préjudices similaires d’un grand nombre de consommateurs face au même professionnel (C. conso, art. L.623-1).

Individuellement, le préjudice est souvent trop faible pour justifier un procès ; ensemble, il devient significatif — c’est tout le principe des opérations portées sur la plateforme.

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