Santé
Combien de temps ai-je pour porter plainte ?
Réponse vérifiée le 24 septembre 2026
Pour un viol commis sur un majeur, 20 ans à partir des faits. Pour une agression sexuelle ou le fait d'avoir été drogué dans le but d'être agressé, 6 ans. Pour les victimes mineures, les délais sont plus longs et ne courent qu'à partir de la majorité (30 ans pour un viol). Le calcul exact dépend du dossier. Les délais de prescription.
Pour agir
Cette question concerne l’opération #SOSSoumissionChimique, portée par des professionnels du droit.
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