Santé

Combien de temps ai-je pour porter plainte ?

Réponse vérifiée le 24 septembre 2026

Pour un viol commis sur un majeur, 20 ans à partir des faits. Pour une agression sexuelle ou le fait d'avoir été drogué dans le but d'être agressé, 6 ans. Pour les victimes mineures, les délais sont plus longs et ne courent qu'à partir de la majorité (30 ans pour un viol). Le calcul exact dépend du dossier. Les délais de prescription.

Pour agir

Cette question concerne l’opération #SOSSoumissionChimique, portée par des professionnels du droit.

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