Viol, agression sexuelle, soumission chimique : combien de temps pour porter plainte ?
Il faut parfois des années pour mettre des mots sur ce que l'on a vécu. La loi en tient compte, surtout pour les victimes mineures. Les délais de prescription en vigueur, et pourquoi il ne faut pas renoncer trop vite à se renseigner.

Justice.coolRomain DROSNE est le dirigeant et co-fondateur de Justice.cool. Entrepreneur depuis 1999, il a commencé sa carrière en créant une agence de communication digitale qu'il a géré pendant 10ans. Il a créé ensuite sa 1ère start-up dans l'univers de la TV connectée qu'il a géré pendant 5 ans avant de créer sa première legal tech. Désormais spécialiste du contentieux de masse depuis 2014, il est intervenu personnellement sur des dizaines de milliers de dossiers dans différents domaines. Diplômé en Management de Néoma et ICN, il a repris ses études en 2019 pour se former à la médiation conventionnelle puis à la médiation de la consommation. Il est désormais Médiateur de Justice inscrit sur les listes des cours d'appel de Lyon et Montpellier.
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Il y a deux horloges dans une affaire de soumission chimique. La première est médicale et très rapide : quelques jours pour les analyses de sang et d'urine, quelques mois pour les cheveux. La seconde est judiciaire, et elle est beaucoup plus lente. C'est le délai de prescription, au-delà duquel l'auteur ne peut plus être poursuivi.
Ces deux horloges ne se confondent pas. Vous pouvez faire des analyses aujourd'hui, pour préserver la preuve, et décider de porter plainte bien plus tard.
Les délais pour les victimes majeures
Le délai dépend de la gravité des faits, qui détermine s'il s'agit d'un crime ou d'un délit.

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Le viol est un crime. L'action publique se prescrit par vingt ans à compter du jour des faits.
Les agressions sexuelles autres que le viol, et le fait de droguer quelqu'un pour l'agresser (article 222-30-1 du code pénal) sont des délits. Le délai est de six ans à compter des faits.
Les délais pour les victimes mineures
La loi allonge fortement les délais lorsque la victime était mineure, pour tenir compte du temps qu'il faut souvent pour parler. Ils ne commencent alors à courir qu'à la majorité de la victime.
Pour un viol commis sur un mineur, le délai est de trente ans à compter de ses dix-huit ans : une victime peut donc porter plainte jusqu'à ses quarante-huit ans. Pour les agressions sexuelles sur mineur, il est de dix ans ou de vingt ans à compter de la majorité, selon l'infraction (vingt ans notamment pour une agression sexuelle commise sur un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise).
Depuis 2021, la loi prévoit aussi une prescription « glissante » : si l'auteur commet un nouveau viol ou une nouvelle agression sexuelle sur un autre mineur avant l'expiration du délai, le délai applicable à la première victime est prolongé jusqu'à celui de la nouvelle infraction.
Ce que ces chiffres ne disent pas
Le calcul exact d'une prescription est souvent plus compliqué qu'il n'y paraît. Certains actes d'enquête ou de poursuite interrompent le délai et le font repartir. Des faits répétés dans le temps, comme dans une soumission chimique au sein du couple, ne se prescrivent pas tous à la même date. La qualification retenue (viol ou agression sexuelle, avec ou sans circonstance aggravante) change aussi le délai.
Si vous pensez que « c'est trop vieux », ne tranchez donc pas seul. Faites vérifier.
Même prescrits, les faits ne sont pas rien
Si les faits sont effectivement prescrits, l'auteur ne pourra plus être poursuivi pour eux. Mais votre parole peut encore compter : un signalement peut aider l'enquête ouverte pour une autre victime du même auteur, et les faits peuvent éclairer un dossier en cours. Parler à un professionnel, à une association, reste utile pour vous.
Et pour être indemnisé ?
Les délais pour demander une indemnisation ne sont pas les mêmes. Devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), la demande doit en principe être faite dans les trois ans suivant les faits, ou dans l'année qui suit la décision définitive si un procès pénal a eu lieu. Pour une victime mineure, ce délai ne court qu'à partir de la majorité. Tout est expliqué ici.
Faire le point sur votre situation
Un avocat peut calculer précisément les délais qui s'appliquent à votre cas et vous dire ce qui reste possible. Me Arnaud Godefroy, qui porte SOS Soumission Chimique, peut faire ce point avec vous, y compris pour des faits anciens.
Sources : code de procédure pénale, articles 7 et 8 (versions en vigueur jusqu'au 1er janvier 2029, issues notamment de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 et de la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024) et article 706-5 ; code pénal, articles 222-22 à 222-31. Informations vérifiées le 24 septembre 2026.
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