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SOS Soumission Chimique vous aider a réagir au mieux dans les premières heures puis le processus judiciaire si vous le souhaitez.

opération pilotée par Arnaud Godefroy
18 décembre 2024

CIVI : être indemnisé après une agression par soumission chimique

Même lorsque l'auteur est insolvable, inconnu ou n'a pas encore été jugé, une victime de viol ou d'agression sexuelle peut obtenir la réparation de ses préjudices auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Conditions, délais, déroulement.

Romain DROSNE
Romain DROSNE
Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
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Romain DROSNE est le dirigeant et co-fondateur de Justice.cool. Entrepreneur depuis 1999, il a commencé sa carrière en créant une agence de communication digitale qu'il a géré pendant 10ans. Il a créé ensuite sa 1ère start-up dans l'univers de la TV connectée qu'il a géré pendant 5 ans avant de créer sa première legal tech. Désormais spécialiste du contentieux de masse depuis 2014, il est intervenu personnellement sur des dizaines de milliers de dossiers dans différents domaines. Diplômé en Management de Néoma et ICN, il a repris ses études en 2019 pour se former à la médiation conventionnelle puis à la médiation de la consommation. Il est désormais Médiateur de Justice inscrit sur les listes des cours d'appel de Lyon et Montpellier.

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Le rôle de la CIVI dans l’indemnisation des victimes suite à une agression par soumission chimique

Obtenir une condamnation ne suffit pas toujours à obtenir réparation. L'auteur peut être introuvable, insolvable, ou la procédure pénale peut durer des années. C'est pour ces situations qu'existe la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, la CIVI. Elle permet à la victime d'être indemnisée par un fonds public, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), qui se retourne ensuite, s'il le peut, contre l'auteur.

Une commission dans chaque tribunal

Il existe une CIVI dans chaque tribunal judiciaire. C'est une véritable juridiction, composée de deux magistrats et d'une personne choisie pour son engagement auprès des victimes. La procédure se déroule sans confrontation avec l'auteur, qui n'y est pas partie.

Les conditions, pour une victime de violences sexuelles

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Pour la plupart des victimes, la CIVI n'indemnise intégralement que les atteintes graves : celles qui ont entraîné une incapacité totale de travail d'au moins un mois, une incapacité permanente ou un décès. Mais la loi fait une exception pour les viols et agressions sexuelles : dans ce cas, aucune durée d'incapacité n'est exigée. Le simple fait d'avoir subi l'une de ces infractions ouvre droit à la réparation intégrale des préjudices.

Il faut aussi que les faits aient été commis en France, ou que la victime soit de nationalité française. La réparation peut être réduite, voire refusée, en cas de faute de la victime. Rappelons à ce sujet qu'avoir bu ou consommé n'est pas une faute : la loi le dit clairement.

Faut-il attendre le procès ?

Non. La CIVI peut être saisie dès lors que les faits présentent le caractère matériel d'une infraction, sans qu'une condamnation pénale soit indispensable. En pratique, il est fréquent que la commission attende l'issue de la procédure pénale avant de statuer définitivement, ou qu'elle accorde une provision en attendant. C'est une question de stratégie à décider au cas par cas, avec votre avocat.

Des délais à ne pas laisser passer

La demande doit être présentée dans les trois ans qui suivent les faits. Si des poursuites pénales sont engagées, ce délai est prolongé et n'expire qu'un an après la décision définitive du juge pénal. Pour une victime mineure, le délai ne commence à courir qu'à sa majorité. La commission peut relever la victime de ce délai si elle n'a pas été informée de son droit de saisir la CIVI, si elle n'a pas pu agir à temps, si son préjudice s'est aggravé, ou pour un autre motif légitime. Mais mieux vaut ne pas compter sur cette exception.

Comment se passe la procédure

La demande est déposée au greffe de la CIVI, avec les pièces justificatives. Elle est aussitôt transmise au FGTI, qui dispose de deux mois pour faire une offre d'indemnisation ou expliquer son refus. Si une offre est faite et acceptée, elle est homologuée. Sinon, la commission tranche.

Dans les dossiers de violences sexuelles, une expertise médicale est presque toujours nécessaire pour évaluer vos préjudices, en particulier les conséquences psychologiques. Elle se prépare : il est utile d'y être assisté d'un médecin-conseil et de votre avocat. C'est sur la base de cette expertise que les préjudices sont chiffrés, poste par poste. Nous détaillons ces préjudices ici.

Les pièces qui comptent

Selon les situations : la copie de la plainte ou des décisions de justice, les certificats médicaux, les résultats d'analyses toxicologiques, les justificatifs du suivi psychologique, les arrêts de travail, les justificatifs de revenus avant et après les faits, les frais engagés et restés à votre charge, les attestations de vos proches sur les changements dans votre vie quotidienne. Commencez à les rassembler dès maintenant, même si vous ne savez pas encore si vous saisirez la commission.

Se faire accompagner

La procédure devant la CIVI est écrite et technique, et le montant de l'indemnisation dépend beaucoup de la façon dont les préjudices sont présentés et chiffrés. Me Arnaud Godefroy, docteur en droit, intervient en matière de dommage corporel et psychologique et accompagne des victimes de violences sexuelles devant ces commissions. Vous pouvez le contacter via SOS Soumission Chimique. Si vous êtes victime de viol, l'aide juridictionnelle vous est accessible sans condition de ressources.


Sources : code de procédure pénale, articles 706-3 à 706-15 (versions en vigueur) ; Service-public.fr, « Victime d'infraction : indemnisation par le FGTI ». Informations vérifiées le 24 septembre 2026. Article entièrement réécrit à cette date.

Opération vérifiée · pilotée par Arnaud Godefroy

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