Questions générales

Quel est le délai pour réclamer une indemnisation à l’État ?

Réponse vérifiée le 11 septembre 2026

Quatre ans : les créances sur l’État s’éteignent à la fin de la quatrième année qui suit celle où le préjudice est né (loi du 31 décembre 1968, dite « déchéance quadriennale »).

Une année scolaire déjà ancienne peut donc rester indemnisable — mieux vaut toutefois documenter et agir tôt.

Pour agir

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