Questions générales
Professionnels : quels recours en cas de surfacturation ?
Réponse vérifiée le 11 septembre 2026
Les professionnels ne bénéficient pas de toutes les protections du Code de la consommation, mais la répétition de l’indu s’applique : ce qui a été facturé à tort doit être restitué (C. civ., art. 1302 et suivants), dans la limite de la prescription de cinq ans.
L’analyse des contrats et des factures sur la période est déterminante — c’est l’objet des opérations dédiées aux professionnels.
Pour agir
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