Banque & Assurance

L'argent que je vais récupérer sera-t-il imposable ?

Réponse vérifiée le 6 août 2026

Non, l'indemnisation et la restitution des sommes par la banque ne sont pas soumises à l'impôt. La seule exception concerne ceux qui ont bénéficié d'avantages fiscaux spécifiques liés aux intérêts d'emprunt (ex: Loi Sarkozy). Il peut y avoir également des cas dans lesquels il sera nécessaire de purger la question du remboursement de certains avantages fiscaux dont vous avez bénéficié par le passé. Le cabinet d'avocat possède un département spécifiquement dédié à ces sujets fiscaux et pourra intervenir pour vous aider si besoin.

Pour agir

Cette question concerne l’opération #AnnulerMonPretCHF, portée par des professionnels du droit.

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