Énergie

Qu’est-ce qu’une cession de créance indemnitaire ?

Réponse vérifiée le 27 octobre 2026

La cession transfère à Iroise Recouvrement les droits à indemnisation définis par le contrat. Iroise organise ensuite leur poursuite en son nom propre dans les conditions convenues.

Ce n’est pas une simple autorisation de consulter des factures. Le périmètre, les contreparties et les engagements figurent dans le contrat à lire avant de signer.

Pour agir

Cette question concerne l’opération Surfacturation EDF, portée par des professionnels du droit.

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