Questions générales

Qu’est-ce qu’une clause abusive et que devient-elle ?

Réponse vérifiée le 11 septembre 2026

C’est une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits du professionnel et ceux du consommateur (C. conso, art. L.212-1).

Elle est réputée non écrite : tout se passe comme si elle n’avait jamais existé, et les sommes payées sur son fondement peuvent être réclamées.

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