Éducation

Comment se déroule la procédure ?

Réponse vérifiée le 6 août 2026

Dans un premier temps et avant de recourir au contentieux, un courrier sera envoyé à l’administration pour obtenir l’indemnisation. 

Une requête sera ensuite déposée devant le Tribunal administratif. 

La procédure se poursuivra ensuite jusqu’au rendu du jugement, dans un délai variable selon la juridiction saisie.

Pour agir

Cette question concerne l’opération #OnVeutDesProfs, portée par des professionnels du droit.

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