Énergie
Qui conduit les démarches et une éventuelle transaction ?
Réponse vérifiée le 27 octobre 2026
Les modèles prévoient qu’Iroise Recouvrement organise la poursuite des droits acquis, avec les conseils qu’elle mandate. Les modalités judiciaires et extrajudiciaires relèvent des conditions du contrat.
Si vous souhaitez comprendre votre rôle dans une éventuelle transaction, faites préciser les pouvoirs prévus avant de signer. Ne présumez pas l’existence d’un droit d’approbation personnel qui ne figurerait pas dans le contrat.
Pour agir
Cette question concerne l’opération Surfacturation EDF, portée par des professionnels du droit.
Vérifier mon éligibilité — Surfacturation EDFDécouvrir l’opération