Énergie

La cession porte-t-elle sur tous les droits de mon entreprise ?

Réponse vérifiée le 27 octobre 2026

Non : son objet est défini par le contrat, en lien avec les droits à indemnisation visés par l’opération. Elle ne doit cependant pas être comprise comme portant nécessairement sur une seule facture ou le seul site évoqué lors du premier échange.

Lisez la définition des droits cédés, de leurs accessoires et du périmètre concerné. Demandez une précision si vous avez plusieurs sociétés ou des démarches déjà engagées.

Pour agir

Cette question concerne l’opération Surfacturation EDF, portée par des professionnels du droit.

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