Énergie
À quel moment suis-je engagé ?
Réponse vérifiée le 27 octobre 2026
Les modèles contractuels prévoient l’entrée en vigueur lorsque le contrat est signé par les deux parties. Ils stipulent une cession définitive et irrévocable à cette date, sous réserve des clauses effectivement applicables à votre contrat.
L’ouverture d’un dossier et la transmission de documents doivent être distinguées de cette signature. Avant de vous engager, vérifiez l’identité de la société, les pouvoirs du signataire et les conditions financières.
Pour agir
Cette question concerne l’opération Surfacturation EDF, portée par des professionnels du droit.
Vérifier mon éligibilité — Surfacturation EDFDécouvrir l’opération