Santé

Puis-je être indemnisé si l'agresseur est insolvable ou inconnu ?

Réponse vérifiée le 24 septembre 2026

Oui. La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) peut vous indemniser par le Fonds de garantie. Pour un viol ou une agression sexuelle, aucune durée d'incapacité n'est exigée. La demande doit en principe être faite dans les 3 ans suivant les faits, ou dans l'année qui suit la décision pénale définitive. La CIVI.

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Cette question concerne l’opération #SOSSoumissionChimique, portée par des professionnels du droit.

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