Questions générales
Quand faut-il déclarer la cessation des paiements ?
Réponse vérifiée le 11 septembre 2026
Dans les 45 jours où l’actif disponible ne couvre plus le passif exigible, si aucune conciliation n’est demandée.
Déclarer tard expose le dirigeant personnellement ; consulter tôt permet au contraire de choisir la procédure la plus protectrice.
Pour agir
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