Questions générales

Quand faut-il déclarer la cessation des paiements ?

Réponse vérifiée le 11 septembre 2026

Dans les 45 jours où l’actif disponible ne couvre plus le passif exigible, si aucune conciliation n’est demandée.

Déclarer tard expose le dirigeant personnellement ; consulter tôt permet au contraire de choisir la procédure la plus protectrice.

Pour agir

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