Faites examiner vos dépenses d’électricité et obtenez peut être une indemnisation.
La décision de l’Autorité de la concurrence contre EDF en février 2022 vous permet peut être de réclamer le remboursement d'une partie de vos dépenses d'électricité entre 2013 et 2020
Une question ? La réponse est sûrement ici.
Utilisez les coordonnées professionnelles communiquées pour votre dossier et indiquez la nature de votre demande : pièces à retrouver, information de société, clause à expliquer ou difficulté de signature.
Le contrat prévoit un interlocuteur opérationnel et des moyens de contact pour l’opération. Si vous ne les retrouvez pas, demandez-les à la personne qui vous a adressé le parcours, sans envoyer de pièces sensibles à un contact non vérifié.
Contactez l’interlocuteur de votre dossier en décrivant l’étape et le message d’erreur, sans partager votre code personnel de signature. Vérifiez avec lui l’identité de la société et l’habilitation du signataire.
Une anomalie ne doit pas être contournée en faisant signer une autre personne sans vérifier ses pouvoirs. Les modèles prévoient un processus de signature électronique ; le canal effectivement utilisé doit être confirmé dans l’invitation reçue.
Signalez l’erreur rapidement en précisant la société, le site et l’élément concerné. Conservez l’original et distinguez clairement la correction proposée des informations initialement transmises.
Si l’erreur figure dans un contrat en cours de signature ou déjà signé, ne remplacez pas simplement le document de votre côté. Faites préciser la marche à suivre avant de poursuivre une étape qui engage l’entreprise.
Distinguez les documents déposés, ceux qui ont été vérifiés et les éventuelles demandes de complément. Le fait qu’un fichier soit reçu ne signifie pas que son contenu est validé.
De même, un contrat signé ne prouve pas que toutes les pièces ont été contrôlées. Si l’information disponible n’est pas claire, demandez à votre interlocuteur quels éléments restent nécessaires et lesquels ont effectivement été examinés.
Votre comptabilité ou un collaborateur peut vous aider à rechercher et classer les documents. Il faut distinguer ce travail de préparation des pouvoirs nécessaires pour signer au nom de la société.
Si une autre personne doit accéder au dossier, faites préciser le mode d’accès autorisé. Ne lui transmettez pas un mot de passe ou un code de signature personnel pour contourner la gestion des accès.
Repérez la référence de fourniture ou de point de livraison figurant dans le document et conservez-la telle qu’elle est écrite. Elle aide à associer la consommation au bon site ; elle ne remplace pas l’identification de la société.
Si la référence semble ancienne, illisible ou incohérente, signalez-le à l’équipe. Ne la complétez pas au hasard pour la faire correspondre à un format attendu.
Listez les périodes couvertes et les manques, puis recherchez les copies dans vos archives et auprès des personnes ou prestataires qui peuvent en détenir. Signalez les recherches encore en cours.
Ne fabriquez pas de facture reconstituée et n’assimilez pas un relevé comptable à un original. L’équipe examinera l’utilité des documents disponibles et les compléments nécessaires, sans garantie qu’une pièce alternative suffise.
Rassemblez les factures et contrats demandés pour votre dossier, ainsi que les pièces permettant d’identifier la société, le signataire habilité et, le cas échéant, la transmission des droits. Des justificatifs de paiement peuvent également être utiles.
Les annexes du contrat précisent les éléments requis. Ne transmettez les pièces sensibles que par les canaux indiqués et ne confondez pas une liste préparatoire avec une validation définitive du dossier.
La conservation doit être expliquée dans les documents d’information applicables et en tenant compte des besoins de l’opération et des obligations concernées. La durée de confidentialité, la durée du contrat et la durée de conservation des données ne sont pas la même chose.
Demandez à votre interlocuteur l’information à jour plutôt que de déduire une date de suppression d’une présentation générale de l’opération.
Oui. La poursuite des droits n’est pas présentée comme anonyme à l’égard du fournisseur. Les modèles prévoient la notification de la cession lorsque cela est nécessaire et des communications pour les besoins des démarches.
Le moment et les modalités dépendent de la conduite du dossier et du contrat. Ne confondez pas confidentialité des échanges avec la promesse qu’EDF ne connaîtra jamais les sociétés concernées.
Le contrat encadre l’utilisation des documents pour les besoins de l’opération et prévoit des destinataires possibles. Ils ne se limitent pas nécessairement à votre interlocuteur commercial.
Des intervenants juridiques, économiques et autres destinataires prévus peuvent être concernés selon les besoins du dossier. Pour connaître le périmètre exact, lisez la clause de confidentialité et l’information relative aux données qui vous sont remises ; ne présumez pas un accès réservé à une seule personne.
Elles servent à identifier la société et les sites concernés, vérifier les droits invoqués et documenter leur évaluation. Les modèles prévoient également des pièces relatives au signataire, aux paiements et, selon les cas, à la transmission des droits entre sociétés.
Remettez ces documents uniquement par les canaux indiqués pour votre dossier. Ne publiez pas de pièces d’identité, de coordonnées bancaires ou de documents confidentiels dans un échange public.
Pas nécessairement. Les modèles prévoient des conditions d’exigibilité et distinguent les sommes issues d’une transaction de celles qui résultent d’une décision judiciaire.
Il faut vérifier l’étape procédurale, les sommes effectivement reçues et les conditions du contrat. Ne considérez pas une annonce de décision ou un montant estimé comme un versement immédiatement disponible pour votre entreprise.
Aucune date de résultat ou de paiement ne peut être garantie à l’ouverture du dossier. Le calendrier dépend de l’analyse, des démarches entreprises et de leur évolution.
La durée prévue par le contrat organise les relations entre les parties ; elle ne constitue pas une prévision de durée de procédure. Une estimation commerciale ne remplace pas une information sur l’étape réellement atteinte.
Non. Une estimation est une appréciation à partir des informations disponibles. Elle ne constitue ni une reconnaissance de dette du fournisseur, ni une décision d’indemnisation, ni une garantie de recouvrement.
Il faut distinguer l’estimation, le montant éventuellement retenu à l’issue des démarches, les sommes effectivement récupérées et le montant revenant à votre entreprise selon son contrat.
Selon l’offre de principe, les frais de l’opération restent à la charge d’Iroise Recouvrement en cas d’échec, et la rémunération au succès n’est pas due si aucune somme n’est récupérée dans les conditions convenues.
Cette prise en charge du risque contentieux ne dispense pas de respecter vos engagements contractuels, notamment l’exactitude de vos déclarations et votre coopération. Elle ne doit pas être comprise comme une absence générale de responsabilité, quelle que soit la situation.
Le principe commercial de l’offre est une rémunération correspondant à 35 % des sommes récupérées et aux sommes obtenues au titre de l’article 700, uniquement en cas de succès. Les conditions applicables doivent être expliquées avec le contrat proposé à votre entreprise.
Un pourcentage isolé ne permet pas de déterminer le montant net qui vous reviendra. L’assiette, les taxes et les conditions particulières doivent être précisés avant la signature.
Le principe de l’offre est que vous n’avez rien à avancer pour financer l’opération. Iroise Recouvrement se rémunère au succès, selon les conditions applicables à votre entreprise.
L’absence d’avance ne signifie pas que la prestation n’a pas de coût en cas de sommes récupérées. Lisez les modalités de rémunération et faites préciser leur base de calcul, les taxes et le traitement de l’article 700 avant la signature.
L’objet des modèles de cession est la poursuite de droits à indemnisation, et non la souscription d’une nouvelle fourniture d’électricité. Ne confondez pas l’opération avec une offre de courtage ou un changement de fournisseur.
Vos décisions d’approvisionnement restent distinctes. Aucune présentation ne doit toutefois être interprétée comme une garantie sur le comportement commercial futur d’un fournisseur ou sur toutes les conséquences possibles du litige.
Oui. La signature ne remplace pas la coopération nécessaire à l’examen et à la poursuite des droits. Des pièces, confirmations ou corrections peuvent encore être demandées.
Le contrat prévoit notamment la fourniture d’éléments utiles et leur mise à jour. Conservez un interlocuteur opérationnel joignable et signalez rapidement les changements qui peuvent affecter le dossier.
Les modèles prévoient qu’Iroise Recouvrement organise la poursuite des droits acquis, avec les conseils qu’elle mandate. Les modalités judiciaires et extrajudiciaires relèvent des conditions du contrat.
Si vous souhaitez comprendre votre rôle dans une éventuelle transaction, faites préciser les pouvoirs prévus avant de signer. Ne présumez pas l’existence d’un droit d’approbation personnel qui ne figurerait pas dans le contrat.
Vous devez signaler toute action, cession, transaction ou indemnisation antérieure concernant les mêmes droits avant la signature. Les modèles contiennent des déclarations et engagements sur ces points.
Ne signez pas en supposant que deux démarches peuvent nécessairement se cumuler. L’équipe doit examiner leur compatibilité et la propriété des droits encore disponibles.
Le signataire doit être habilité à engager la société concernée. La personne qui collecte les factures, l’interlocuteur opérationnel et le signataire ne sont pas nécessairement la même personne.
Vérifiez les pouvoirs et l’identité renseignée avant la signature. Si vous intervenez pour plusieurs sociétés, assurez-vous que l’habilitation couvre bien chacune des entités engagées.
Ne considérez pas la cession comme un dispositif librement révocable. Les modèles transmis la qualifient de définitive et irrévocable dès l’entrée en vigueur du contrat. Les éventuelles exceptions dépendent des clauses de la version qui vous est proposée.
Si un point vous préoccupe, demandez une explication avant de signer. Une possibilité de retour des droits prévue pour un autre participant ne doit pas être présumée applicable à votre entreprise.
Les modèles contractuels prévoient l’entrée en vigueur lorsque le contrat est signé par les deux parties. Ils stipulent une cession définitive et irrévocable à cette date, sous réserve des clauses effectivement applicables à votre contrat.
L’ouverture d’un dossier et la transmission de documents doivent être distinguées de cette signature. Avant de vous engager, vérifiez l’identité de la société, les pouvoirs du signataire et les conditions financières.
Non : son objet est défini par le contrat, en lien avec les droits à indemnisation visés par l’opération. Elle ne doit cependant pas être comprise comme portant nécessairement sur une seule facture ou le seul site évoqué lors du premier échange.
Lisez la définition des droits cédés, de leurs accessoires et du périmètre concerné. Demandez une précision si vous avez plusieurs sociétés ou des démarches déjà engagées.
Iroise Recouvrement est la société dédiée à cette opération de recouvrement de créances indemnitaires. Elle acquiert les droits définis par les contrats de cession et coordonne leur poursuite avec les conseils intervenant dans le dossier.
La société est présidée par Philippe Laurence. Son rôle n’est pas celui d’un fournisseur d’électricité ; la participation ne constitue pas une souscription ou un changement de contrat d’énergie.
La cession transfère à Iroise Recouvrement les droits à indemnisation définis par le contrat. Iroise organise ensuite leur poursuite en son nom propre dans les conditions convenues.
Ce n’est pas une simple autorisation de consulter des factures. Le périmètre, les contreparties et les engagements figurent dans le contrat à lire avant de signer.
Présentez séparément les factures du fournisseur et les éventuelles refacturations reçues d’un bailleur ou d’une autre société. Elles ne décrivent pas nécessairement la même relation contractuelle.
Indiquez qui a souscrit la fourniture, qui a payé les factures et qui exploite le site. La détention des droits éventuels doit être examinée avant toute cession ; une refacturation ne doit pas être présentée comme une facture directe du fournisseur.
Signalez le changement et transmettez les documents qui permettent d’en comprendre la nature. Une reprise d’activité, une fusion ou un changement de dénomination n’ont pas nécessairement les mêmes conséquences sur la propriété des droits.
La société qui signe doit détenir les droits qu’elle cède. Ne déduisez pas cette propriété de la seule présence d’une ancienne facture dans vos archives.
Identifiez les établissements et les références de livraison en les rattachant à la société concernée. Plusieurs sites peuvent dépendre d’une même personne morale, tandis que des magasins d’un même réseau peuvent être exploités par des sociétés différentes.
Conservez cette distinction dans les pièces transmises. Ne regroupez pas toutes les factures sous une seule société au seul motif qu’elles relèvent d’une même enseigne.
La consommation, la puissance souscrite et l’identité du site sont des informations différentes. Les factures et contrats permettent de les documenter pour examiner votre situation.
Ne comparez pas directement une puissance exprimée en kW ou kVA avec une consommation exprimée en MWh ou GWh. Pour un groupe ou plusieurs établissements, transmettez les données par société et par site ; l’équipe pourra appliquer la grille de l’opération au bon périmètre.
Oui, elles peuvent être utiles à l’étude de votre historique. Les modèles contractuels ne se limitent pas aux seules factures émises par EDF. Cela ne signifie pas que toute facture d’un fournisseur alternatif ouvre automatiquement droit à indemnisation.
Conservez le nom réel du fournisseur et les pièces originales. L’analyse devra déterminer quelles dépenses et quels droits peuvent être examinés dans le cadre de l’opération.
Votre fournisseur actuel ne résume pas votre historique de consommation. Un changement de fournisseur ne permet pas, à lui seul, de confirmer ou d’exclure votre situation.
Signalez les fournisseurs successifs et transmettez les pièces disponibles pour les périodes demandées. Les modèles de cession envisagent aussi des situations impliquant des fournisseurs alternatifs, mais le lien avec les droits invoqués reste à examiner pour chaque dossier.
Préparez les pièces correspondant aux périodes demandées par l’équipe pour votre dossier et signalez les archives plus anciennes dont vous disposez. Il faut distinguer la période examinée pour la collecte, celle des pratiques en cause et celle du préjudice éventuellement invoqué.
Ne limitez pas de votre propre initiative les droits déclarés à une année ou à une sélection de factures. Les périodes pertinentes doivent être confirmées à partir de votre situation et du contrat proposé.
L’examen porte sur votre historique de fourniture d’électricité, les sociétés et sites concernés, les contrats et les pièces disponibles. Le montant de votre dépense ou votre fournisseur actuel ne suffisent pas à confirmer un droit à indemnisation.
Transmettez les informations demandées sans écarter vous-même une période ou un établissement. L’équipe précisera le périmètre qui peut être examiné et les documents complémentaires utiles.


