Le recours DALO : la commission de médiation reconnaît les demandeurs prioritaires ; à défaut de relogement, le juge administratif peut prononcer astreinte et indemnisation.
Source officielleImmobilier
Droit au logement reconnu mais non appliqué, aides à la rénovation bloquées, litiges locatifs : dans l’immobilier, l’écart entre le droit et la réalité se paie cher.
Ce hub rassemble les protections applicables — locataires, propriétaires, demandeurs DALO, bénéficiaires d’aides — et les actions collectives pour les faire respecter.
Le droit au logement est opposable : un demandeur reconnu prioritaire DALO doit se voir proposer un logement, et l’État qui n’y parvient pas peut être condamné — astreinte et indemnisation (CCH, art. L.441-2-3 et L.441-2-3-1).
Une aide publique promise doit être instruite et versée dans un délai raisonnable : la carence prolongée de l’administration — comme les blocages MaPrimeRénov’ — est fautive et se conteste.
Les rapports locatifs sont encadrés par la loi du 6 juillet 1989, d’ordre public : ni le bail ni les pratiques ne peuvent y déroger au détriment du locataire.
Les opérations de ce thème
4 actions collectives sont ouvertes, portées par 4 organisations indépendantes.


Votre bailleur vous refacture-t-il une taxe qu'il doit payer lui-même ?
Si vous louez des bureaux, un commerce, un entrepôt ou un parking en Île-de-France, dans les Bouches-du-Rhône, le Var ou les Alpes-Maritimes, la taxe sur les bureaux (TSB / TBIF) figure peut-être dans vos charges. Les avocats de l'action agissent pour en obtenir le remboursement sur cinq ans.


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Vos dossiers MaPrimeRenov' sont à l'étude depuis plusieurs mois voire totalement bloqués ? Nous déclenchons une procédure contre l'ANAH pour débloquer ou accélérer sa prise en charge.


Faites-vous indemniser pour les années d'attente malgré votre statut DALO.
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Ce que dit le droit
Le socle du secteur, puis le fondement précis de chaque action en cours — sources officielles liées.
Toute demande doit être instruite ; le silence de l’administration fait naître une décision contestable, et le retard fautif dans le versement d’une aide due engage sa responsabilité.
Source officielleLe socle des rapports locatifs : contenu du bail, dépôt de garantie, réparations, congés. Ses protections sont d’ordre public — on ne peut pas y renoncer par contrat.
Le demandeur reconnu prioritaire DALO non relogé peut obtenir du juge administratif une injonction sous astreinte ET l’indemnisation des années d’attente.
L’indemnisation se réclame dans la limite de la déchéance quadriennale : chaque année d’attente ancienne se prescrit — agir tôt préserve la totalité du préjudice.
La demande d’aide doit être instruite ; le silence prolongé fait naître une décision contestable et le retard fautif engage la responsabilité de l’administration.
La carence prolongée d’une administration dans le versement d’une aide due est fautive et ouvre droit à indemnisation du préjudice causé (trésorerie, chantiers bloqués).
Comment agir
Factures, relevés, courriers, captures : chaque pièce datée renforce un futur dossier.
Les questions fréquentes →Le dossier se constitue en ligne, en plusieurs fois si besoin. Agir à plusieurs mutualise la procédure.
Les opérations du thème →Le cabinet pilote de l’opération dépose et suit la procédure ; vous suivez chaque étape dans votre espace.
Comprendre les étapes →Décisions et repères
Ce qui a déjà été jugé ou obtenu — les juridictions, les dates, les faits.
La loi DALO crée le droit au logement opposable : l’État devient débiteur d’une obligation de résultat envers les demandeurs reconnus prioritaires (loi du 5 mars 2007).
Les juridictions administratives condamnent régulièrement l’État — astreintes et indemnisations — pour les prioritaires DALO non relogés dans les délais.
Lancement de MaPrimeRénov’ : montée en charge massive, et avec elle des retards et blocages d’instruction contestés par les bénéficiaires.
IndemnisationDALO et MaPrimeRénov-ANAH portent les demandes groupées d’indemnisation et de déblocage. En savoir plus →
Questions fréquentes
Passé le délai réglementaire sans proposition adaptée, vous pouvez saisir le tribunal administratif d’un recours en injonction : l’État peut être condamné sous astreinte à vous reloger.
Les années d’attente ouvrent en outre droit à une indemnisation du préjudice subi — c’est l’objet des demandes groupées portées par l’opération dédiée.
Oui. L’administration doit instruire votre demande dans un délai raisonnable ; son silence prolongé fait naître une décision que vous pouvez contester, et la carence fautive engage sa responsabilité.
Recours gracieux d’abord, puis juge administratif — conservez l’intégralité de votre dossier et des échanges.
Quatre ans à compter du 1er janvier suivant l’année où le préjudice est né : c’est la déchéance quadriennale des créances sur les personnes publiques (loi du 31 décembre 1968).
Chaque année d’attente supplémentaire fait courir son propre délai — les années les plus anciennes se perdent en premier.
Non. Les protections de la loi du 6 juillet 1989 sont d’ordre public : une clause du bail qui les écarte est réputée non écrite.
C’est vrai notamment du dépôt de garantie, de la répartition des réparations et des règles de congé.
C'est une taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement. Elle s'applique en Île-de-France (article 231 ter du Code général des impôts, d'où le nom TBIF) et, depuis 2023, dans les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes (article 231 quater). Qui doit vraiment la payer.
Le propriétaire des locaux, ou le titulaire d'un droit réel sur ceux-ci, et non le locataire. Elle est due même lorsque les locaux sont vides : c'est la détention du bien qui la déclenche, pas son occupation. Qui doit vraiment la payer.
Avant la loi Pinel, rien n'interdisait au bailleur de la refacturer au locataire. Pour les baux commerciaux conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014, le bailleur ne peut plus imputer au locataire les impôts dont il est redevable, sauf exceptions. Nous soutenons que la taxe sur les bureaux n'entre pas dans ces exceptions, et que sa refacturation est donc interdite. Ce que la loi Pinel interdit de vous facturer.
Non. Aucune décision n'a encore tranché la question : c'est l'objet de l'action. Selon notre analyse, la clause qui fait supporter la taxe au locataire est réputée non écrite, mais l'issue ne peut pas être garantie. Clause réputée non écrite : ce que cela change.
Réponses vérifiées par l’équipe éditoriale — dernière vérification le 11 septembre 2026. Chaque réponse existe aussi en page complète, avec ses sources.