Thème

Banque & Assurance

Prêts toxiques, clauses abusives, défaut d’information, factures impayées : face aux banques et aux assurances, le déséquilibre n’est pas une fatalité.

Le droit de la consommation et la jurisprudence récente — française comme européenne — redonnent des leviers concrets aux particuliers et aux professionnels.

1action collective en cours
1organisation mobilisée
12questions traitées
L’essentiel

Une clause abusive — qui crée un déséquilibre significatif au détriment du client — est réputée non écrite : elle ne peut pas vous être opposée (Code de la consommation, art. L.212-1).

La banque doit une information claire sur les risques de ce qu’elle vend ; pour les prêts en devise comme le franc suisse, la justice européenne et la Cour de cassation ont donné raison aux emprunteurs mal informés (CJUE 2021, Cass. 2022).

Les sommes indûment payées peuvent être réclamées, et les factures professionnelles impayées se recouvrent avec des pénalités dues de plein droit.

Base légale : C. conso, art. L.212-1Prescription de droit commun : 5 ansPreuves clés : contrat, tableaux d’amortissement, relevés

Les opérations de ce thème

1 action collective est ouverte, portée par 1 organisation indépendante.

Banque & Assurance

Défaut d'information sur le taux de change des prêts en CHF : Combien la banque vous doit-elle !

La justice reconnaît enfin le défaut d'information sur le risque de change. Le cabinet Vernaz-Franchy Avocat vous accompagne pour savoir si votre contrat est concerné, chiffrer dès maintenant votre préjudice puis réclamer à la banque !

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Pilotée par Vernaz-Franchy Avocat

Ce que dit le droit

Le socle du secteur, puis le fondement précis de chaque action en cours — sources officielles liées.

Code de la consommation — article L.212-1en vigueur

Les clauses qui créent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur sont abusives et réputées non écrites — le contrat s’applique sans elles.

Source officielle
Devoir d’information et de mise en garde du banquierjurisprudence constante

La banque doit éclairer son client sur les caractéristiques et les risques du produit — notamment l’emprunteur non averti. Le manquement engage sa responsabilité.

Code civil — article 2224délai : 5 ans

Les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu — ou aurait dû connaître — les faits lui permettant d’agir.

Source officielle
CJUE, 10 juin 2021, BNP Paribas Personal Finance (C-776/19)2021

Le consommateur ne peut pas être forclos pour faire constater une clause abusive, et les clauses de prêts en devise doivent être transparentes sur le risque de change réellement encouru.

Cass. 1re civ., 30 mars 2022 (prêts « Helvet Immo »)2022

Les clauses faisant peser le risque de change sur l’emprunteur mal informé sont abusives : elles sont réputées non écrites, avec restitutions à la clé.

Cass. 1re civ., 9 juillet 2025 (deux arrêts)revirement

La protection des clauses abusives bénéficie aussi aux frontaliers payés en francs suisses : être rémunéré en CHF n’écarte plus le déséquilibre. Le verrou qui bloquait la plupart des recours saute.

CA Grenoble, 22 janvier 2026 (n° 25/01418)2026

La cour applique le revirement de juillet 2025 aux emprunteurs frontaliers : clause de change jugée abusive et contrat anéanti.

TJ Paris, 28 janvier 2026 (n° 24/00877)2026

Anéantissement rétroactif d’un prêt en francs suisses pour défaut d’information sur le risque de change : la banque doit restituer l’ensemble des sommes perçues en exécution du prêt.

Cass. 1re civ., 25 mars 2026 (n° 24-12.848)2026

Confirme le caractère abusif des clauses de change mais rejette l’indemnisation complémentaire : la voie utile est celle des restitutions consécutives à l’anéantissement du contrat.

Cass. 1re civ., 28 mai 2026 (n° 24-15.951)2026

Précise les critères d’appréciation du caractère abusif des clauses de change et d’indexation : la banque doit une transparence permettant à l’emprunteur de mesurer le risque réellement encouru.

CA Chambéry, 2e ch., 4 juin 2026 (n° 24/00521)2026

La cour d’appel du bassin frontalier applique le revirement de 2025 : le mécanisme de remboursement en devise n’étant pas décrit, l’emprunteur ne pouvait pas évaluer les conséquences économiques d’une évolution défavorable du change. Clauses abusives.

Cass. 1re civ., 12 juillet 2023 (n° 22-17.030)prescription

Le délai pour demander la restitution des sommes indûment payées court à compter de la décision constatant le caractère abusif de la clause, pas de la signature du prêt ni de la perception de la perte.

TJ Metz, 23 octobre 20252025

Annulation d’un prêt en francs suisses du Crédit Agricole sur le fondement des clauses abusives : les clauses évoquaient le risque de change « de manière laconique, sans élément concret ». Restitutions réciproques ordonnées.

Cass. 1re civ., 11 mars 2026 (n° 24-17.058)2026

Précise la charge de la preuve : c’est à la banque de démontrer qu’elle a délivré une information concrète et suffisante sur le risque de change, et non à l’emprunteur de prouver le défaut.

CJUE, 19 mars 2026, UniCredit Bank (C-679/24)prescription

La prescription de l’action en restitution ne court pas tant que le caractère abusif n’a pas été constaté, sauf si la banque prouve avoir informé individuellement l’emprunteur : les dossiers anciens restent pleinement indemnisables.

Comment agir

01Documentez votre situation

Factures, relevés, courriers, captures : chaque pièce datée renforce un futur dossier.

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02Rejoignez une action collective

Le dossier se constitue en ligne, en plusieurs fois si besoin. Agir à plusieurs mutualise la procédure.

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03L’avocat porte la demande

Le cabinet pilote de l’opération dépose et suit la procédure ; vous suivez chaque étape dans votre espace.

Comprendre les étapes →

Décisions et repères

Ce qui a déjà été jugé ou obtenu — les juridictions, les dates, les faits.

2021

La Cour de justice de l’Union européenne juge que le consommateur ne peut pas être forclos pour faire constater une clause abusive, et précise l’exigence de transparence des prêts en devise (CJUE, 10 juin 2021, BNP Paribas Personal Finance).

2022

La Cour de cassation reconnaît le caractère abusif de clauses de prêts en francs suisses type « Helvet Immo » : le risque de change ne peut pas peser sans limite sur l’emprunteur mal informé (Cass. 1re civ., 30 mars 2022).

en cours

AnnulerMonPretCHF accompagne les emprunteurs en francs suisses dans l’analyse et la contestation de leur prêt. En savoir plus →

Questions fréquentes

Possiblement. La justice européenne (2021) puis la Cour de cassation (2022) ont jugé abusives des clauses de prêts en devise qui font peser le risque de change sur l’emprunteur sans information suffisante.

L’analyse dépend de votre contrat : type de clause, information reçue, historique des remboursements. C’est précisément l’objet des opérations dédiées, qui font analyser votre contrat par un avocat.

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Réponses vérifiées par l’équipe éditoriale — dernière vérification le 11 septembre 2026. Chaque réponse existe aussi en page complète, avec ses sources.

Vous ne savez pas si votre situation relève de ce thème ?Décrivez-la : l’assistant vous oriente et cite ses sources.