Les clauses qui créent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur sont abusives et réputées non écrites — le contrat s’applique sans elles.
Source officielleBanque & Assurance
Prêts toxiques, clauses abusives, défaut d’information, factures impayées : face aux banques et aux assurances, le déséquilibre n’est pas une fatalité.
Le droit de la consommation et la jurisprudence récente — française comme européenne — redonnent des leviers concrets aux particuliers et aux professionnels.
Une clause abusive — qui crée un déséquilibre significatif au détriment du client — est réputée non écrite : elle ne peut pas vous être opposée (Code de la consommation, art. L.212-1).
La banque doit une information claire sur les risques de ce qu’elle vend ; pour les prêts en devise comme le franc suisse, la justice européenne et la Cour de cassation ont donné raison aux emprunteurs mal informés (CJUE 2021, Cass. 2022).
Les sommes indûment payées peuvent être réclamées, et les factures professionnelles impayées se recouvrent avec des pénalités dues de plein droit.
Les opérations de ce thème
1 action collective est ouverte, portée par 1 organisation indépendante.


Défaut d'information sur le taux de change des prêts en CHF : Combien la banque vous doit-elle !
La justice reconnaît enfin le défaut d'information sur le risque de change. Le cabinet Vernaz-Franchy Avocat vous accompagne pour savoir si votre contrat est concerné, chiffrer dès maintenant votre préjudice puis réclamer à la banque !
Défaut d'information sur le taux de change des prêts en CHF : Combien la banque vous doit-elle !
La justice reconnaît enfin le défaut d'information sur le risque de change. Le cabinet Vernaz-Franchy Avocat vous accompagne pour savoir si votre contrat est concerné, chiffrer dès maintenant votre préjudice puis réclamer à la banque !
Pilotée par Vernaz-Franchy Avocat
Ce que dit le droit
Le socle du secteur, puis le fondement précis de chaque action en cours — sources officielles liées.
La banque doit éclairer son client sur les caractéristiques et les risques du produit — notamment l’emprunteur non averti. Le manquement engage sa responsabilité.
Les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu — ou aurait dû connaître — les faits lui permettant d’agir.
Source officielleLe consommateur ne peut pas être forclos pour faire constater une clause abusive, et les clauses de prêts en devise doivent être transparentes sur le risque de change réellement encouru.
Les clauses faisant peser le risque de change sur l’emprunteur mal informé sont abusives : elles sont réputées non écrites, avec restitutions à la clé.
La protection des clauses abusives bénéficie aussi aux frontaliers payés en francs suisses : être rémunéré en CHF n’écarte plus le déséquilibre. Le verrou qui bloquait la plupart des recours saute.
La cour applique le revirement de juillet 2025 aux emprunteurs frontaliers : clause de change jugée abusive et contrat anéanti.
Anéantissement rétroactif d’un prêt en francs suisses pour défaut d’information sur le risque de change : la banque doit restituer l’ensemble des sommes perçues en exécution du prêt.
Confirme le caractère abusif des clauses de change mais rejette l’indemnisation complémentaire : la voie utile est celle des restitutions consécutives à l’anéantissement du contrat.
Précise les critères d’appréciation du caractère abusif des clauses de change et d’indexation : la banque doit une transparence permettant à l’emprunteur de mesurer le risque réellement encouru.
La cour d’appel du bassin frontalier applique le revirement de 2025 : le mécanisme de remboursement en devise n’étant pas décrit, l’emprunteur ne pouvait pas évaluer les conséquences économiques d’une évolution défavorable du change. Clauses abusives.
Le délai pour demander la restitution des sommes indûment payées court à compter de la décision constatant le caractère abusif de la clause, pas de la signature du prêt ni de la perception de la perte.
Annulation d’un prêt en francs suisses du Crédit Agricole sur le fondement des clauses abusives : les clauses évoquaient le risque de change « de manière laconique, sans élément concret ». Restitutions réciproques ordonnées.
Précise la charge de la preuve : c’est à la banque de démontrer qu’elle a délivré une information concrète et suffisante sur le risque de change, et non à l’emprunteur de prouver le défaut.
La prescription de l’action en restitution ne court pas tant que le caractère abusif n’a pas été constaté, sauf si la banque prouve avoir informé individuellement l’emprunteur : les dossiers anciens restent pleinement indemnisables.
Comment agir
Factures, relevés, courriers, captures : chaque pièce datée renforce un futur dossier.
Les questions fréquentes →Le dossier se constitue en ligne, en plusieurs fois si besoin. Agir à plusieurs mutualise la procédure.
Les opérations du thème →Le cabinet pilote de l’opération dépose et suit la procédure ; vous suivez chaque étape dans votre espace.
Comprendre les étapes →Décisions et repères
Ce qui a déjà été jugé ou obtenu — les juridictions, les dates, les faits.
La Cour de justice de l’Union européenne juge que le consommateur ne peut pas être forclos pour faire constater une clause abusive, et précise l’exigence de transparence des prêts en devise (CJUE, 10 juin 2021, BNP Paribas Personal Finance).
La Cour de cassation reconnaît le caractère abusif de clauses de prêts en francs suisses type « Helvet Immo » : le risque de change ne peut pas peser sans limite sur l’emprunteur mal informé (Cass. 1re civ., 30 mars 2022).
AnnulerMonPretCHF accompagne les emprunteurs en francs suisses dans l’analyse et la contestation de leur prêt. En savoir plus →
Questions fréquentes
Possiblement. La justice européenne (2021) puis la Cour de cassation (2022) ont jugé abusives des clauses de prêts en devise qui font peser le risque de change sur l’emprunteur sans information suffisante.
L’analyse dépend de votre contrat : type de clause, information reçue, historique des remboursements. C’est précisément l’objet des opérations dédiées, qui font analyser votre contrat par un avocat.
C’est une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits du professionnel et ceux du consommateur (C. conso, art. L.212-1).
Elle est réputée non écrite : tout se passe comme si elle n’avait jamais existé, et les sommes payées sur son fondement peuvent être réclamées.
Le délai de droit commun est de cinq ans à compter du jour où vous avez eu connaissance des faits (C. civ., art. 2224).
Pour les clauses abusives, la justice européenne a jugé que la demande visant à faire constater le caractère abusif ne peut pas être enfermée dans un délai qui rend l’action impossible. Chaque situation mérite une analyse précise du point de départ.
Mise en demeure, puis procédure adaptée au dossier — l’injonction de payer permet d’obtenir un titre exécutoire rapidement pour une créance non contestée.
Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement sont dues de plein droit entre professionnels, sans même de rappel (C. com., art. L.441-10).
L'opération a été lancé suite à ce qu’on appelle “un revirement de jurisprudence majeur”. Le 9 juillet 2025, la Cour de cassation a reconnu que les frontaliers doivent être considérés comme n’importe quel autre consommateur en France. Les frontaliers avaient été auparavant exclus de cette possibilité au motif qu’ils percevaient leurs revenus en francs suisses. Ce verrou juridique a donc disparu ce qui permet désormais également aux frontaliers de demander l’annulation de leur prêt en francs suisse.
La procédure engagée contre la banque vise à demander l’annulation pure et simple du contrat signé à l’époque. Dans ce cas, la banque devra replacer l’emprunteur dans la situation où il était au moment où il a signé ce contrat. En d’autres termes, la banque devra restituer l’ensemble des fonds que le client lui aura versé au moment de la décision de Justice. Au regard de la durée pendant laquelle les clients ont rembourser leur prêt et les effets de change subis, le capital emprunté est souvent déjà remboursé. La banque devra donc vous rembourser tout ce qui est au-delà du montant du capital emprunté. Elle annulera donc : * Les intérêts d’emprunt * Les effets de change * Le coût de l’assurance emprunteur * Les frais de dossier et tous autres frais réclamés pendant la durée du prêt. Les avocats réclameront également différents types de préjudice selon votre situation et ce que vous aurez eu à subir en lien avec ce prêt toxique.
L’argument principal de ces procédures repose sur ce qu’on appelle le défaut d’information lié à la clause sur les risques de change. La banque devait fournir des simulations chiffrées sur le risque de change. Si la clause n'est pas "claire et compréhensible", elle n’est donc pas légale et le contrat peut être annulé.
Non. La jurisprudence considère que travailler en Suisse ou avoir un bon niveau socio-culturel ne suffit pas. De manière générale, nous vous conseillons de faire confiance à vos avocats qui seront les seuls capables de juger de la réalité ou non de ce qui pourra vous être avancé par la banque. Mais par expérience, nous pouvons vous confirmer que les enjeux étant très importants pour eux, les banques ont souvent tendance à tenter un peu tout ce qu’elles peuvent pour vous dissuader de les poursuivre.
Réponses vérifiées par l’équipe éditoriale — dernière vérification le 11 septembre 2026. Chaque réponse existe aussi en page complète, avec ses sources.