Thème

Sauvegarde

Trésorerie sous tension, créanciers qui s’impatientent, activité fragilisée : plus une difficulté d’entreprise est traitée tôt, plus les solutions sont nombreuses.

Ce hub rassemble les outils de prévention et de sauvegarde — souvent confidentiels, trop peu utilisés — et les accompagnements disponibles sur la plateforme.

L’essentiel

Une entreprise qui anticipe ses difficultés peut demander des procédures préventives et confidentielles — mandat ad hoc, conciliation — pour négocier avec ses créanciers sous l’égide du tribunal (C. com., art. L.611-3 et suivants).

La procédure de sauvegarde, ouverte avant la cessation des paiements, gèle le passif et laisse le dirigeant aux commandes pour se réorganiser (C. com., art. L.620-1).

Attendre la cessation des paiements réduit drastiquement les options : le bon réflexe est de se faire accompagner dès les premiers signaux.

Base légale : C. com., livre VIDéclarer la cessation des paiements : 45 jours maximumMandat ad hoc et conciliation : confidentiels

Les opérations de ce thème

Aucune action collective ouverte pour le moment dans ce thème.

Les droits décrits sur cette page restent mobilisables individuellement. Décrivez votre situation à l’assistant : il vous oriente, et votre signalement aide à ouvrir une prochaine action collective.

Ce que dit le droit

Le socle du secteur, puis le fondement précis de chaque action en cours — sources officielles liées.

Code de commerce — article L.611-3 (mandat ad hoc)confidentiel

Le président du tribunal désigne un mandataire pour aider à négocier avec les créanciers — sans publicité, sans dessaisissement du dirigeant.

Source officielle
Code de commerce — articles L.611-4 et suivants (conciliation)confidentiel

Ouverte en difficulté avérée ou prévisible (moins de 45 jours de cessation des paiements) : un accord avec les principaux créanciers, homologable par le tribunal.

Source officielle
Code de commerce — article L.620-1 (sauvegarde)en vigueur

Réservée au débiteur qui n’est pas en cessation des paiements : suspension des poursuites, période d’observation, plan de sauvegarde — le dirigeant reste en place.

Source officielle

Comment agir

01Documentez votre situation

Factures, relevés, courriers, captures : chaque pièce datée renforce un futur dossier.

Les questions fréquentes →
02Rejoignez une action collective

Le dossier se constitue en ligne, en plusieurs fois si besoin. Agir à plusieurs mutualise la procédure.

Les opérations du thème →
03L’avocat porte la demande

Le cabinet pilote de l’opération dépose et suit la procédure ; vous suivez chaque étape dans votre espace.

Comprendre les étapes →

Décisions et repères

Ce qui a déjà été jugé ou obtenu — les juridictions, les dates, les faits.

2005

La loi de sauvegarde des entreprises crée la procédure de sauvegarde : se restructurer AVANT la cessation des paiements, dirigeant en place (C. com., art. L.620-1).

2021

La réforme du droit des entreprises en difficulté renforce les procédures préventives et transpose la directive européenne « restructuration et insolvabilité ».

en cours

Les accompagnements « Restructurer » de la plateforme guident les dirigeants vers la bonne procédure au bon moment.

Questions fréquentes

Mandat ad hoc et conciliation sont préventifs, confidentiels et contractuels : un tiers aide à négocier avec les créanciers, l’activité continue normalement.

La sauvegarde est judiciaire et publique : elle gèle le passif et ouvre une période d’observation pour bâtir un plan, dirigeant en place. Le choix dépend du degré et de l’urgence des difficultés.

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Réponses vérifiées par l’équipe éditoriale — dernière vérification le 11 septembre 2026. Chaque réponse existe aussi en page complète, avec ses sources.

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