Thème

Énergie

Factures qui s’envolent, contrats modifiés sans prévenir, rattrapages de facturation sur des années : le marché de l’énergie a ses règles, et elles protègent le client.

Ce hub rassemble le cadre applicable aux contrats d’énergie et les actions collectives ouvertes face aux pratiques contestables.

1action collective en cours
5organisations mobilisées
12questions traitées
L’essentiel

Un fournisseur d’énergie ne peut pas modifier votre contrat sans vous en informer clairement au moins un mois avant — et vous pouvez alors résilier sans pénalité (Code de la consommation, art. L.224-10).

Un rattrapage de facturation ne peut pas remonter au-delà de quatorze mois pour un consommateur, sauf faute de sa part (art. L.224-11) : les régularisations tardives massives sont contestables.

Les sommes indûment facturées peuvent être réclamées, et le médiateur national de l’énergie peut être saisi sans frais avant ou pendant une action.

Base légale : C. conso, art. L.224-1 et suivantsRattrapage de facturation : 14 mois maximumPreuves clés : factures, relevés de compteur, courriels du fournisseur

Les opérations de ce thème

1 action collective est ouverte, portée par 5 organisations indépendantes.

avec
Énergie

Faites examiner vos dépenses d’électricité et obtenez peut être une indemnisation.

La décision de l’Autorité de la concurrence contre EDF en février 2022 vous permet peut être de réclamer le remboursement d'une partie de vos dépenses d'électricité entre 2013 et 2020

Rejoindre l’opération →

Faites examiner vos dépenses d’électricité et obtenez peut être une indemnisation.

La décision de l’Autorité de la concurrence contre EDF en février 2022 vous permet peut être de réclamer le remboursement d'une partie de vos dépenses d'électricité entre 2013 et 2020

Pilotée par Iroise Recouvrement, Justice.cool, 186 Avocats, Fréget Glaser et Associés, IVO Capital

Ce que dit le droit

Le socle du secteur, puis le fondement précis de chaque action en cours — sources officielles liées.

Code de la consommation — articles L.224-1 et suivantsen vigueur

Le régime protecteur des contrats de fourniture d’électricité et de gaz : information précontractuelle, contenu obligatoire du contrat, encadrement des évolutions et de la facturation.

Source officielle
Code de la consommation — article L.224-1114 mois

Aucune consommation antérieure de plus de quatorze mois ne peut être facturée au consommateur, sauf défaut d’accès au compteur ou fraude.

Source officielle
Médiateur national de l’énergie (C. énergie, art. L.122-1)saisine sans frais

Autorité publique indépendante : il peut être saisi de tout litige avec un fournisseur et rend des recommandations que les fournisseurs suivent le plus souvent.

Source officielle
Code civil — articles 1302 et suivants (répétition de l’indu)en vigueur

Ce qui a été payé sans être dû doit être restitué : le fondement des demandes de remboursement de sommes indûment facturées.

Code civil — article 2224 (prescription)5 ans

La restitution peut être demandée dans la limite de cinq ans à compter de la connaissance des faits — d’où l’intérêt d’une analyse précise du point de départ.

Comment agir

01Documentez votre situation

Factures, relevés, courriers, captures : chaque pièce datée renforce un futur dossier.

Les questions fréquentes →
02Rejoignez une action collective

Le dossier se constitue en ligne, en plusieurs fois si besoin. Agir à plusieurs mutualise la procédure.

Les opérations du thème →
03L’avocat porte la demande

Le cabinet pilote de l’opération dépose et suit la procédure ; vous suivez chaque étape dans votre espace.

Comprendre les étapes →

Décisions et repères

Ce qui a déjà été jugé ou obtenu — les juridictions, les dates, les faits.

2013

La loi encadre la facturation de l’énergie : le rattrapage au-delà de quatorze mois ne peut plus être réclamé au consommateur (devenu C. conso, art. L.224-11).

2021-2023

Crise des prix de l’énergie : multiplication des hausses, des changements d’offres et des litiges de facturation — et des contrôles de la répression des fraudes sur les pratiques des fournisseurs.

en cours

MaFactureEnergie et SurfacturationEDF accompagnent particuliers et professionnels dans la contestation des pratiques de facturation. En savoir plus →

Questions fréquentes

Non. Toute modification contractuelle — dont le prix hors évolution réglementaire — doit vous être communiquée de manière claire au moins un mois avant son entrée en vigueur, avec la mention que vous pouvez résilier sans pénalité (C. conso, art. L.224-10).

Une hausse appliquée sans cette information est contestable, et les sommes correspondantes peuvent être réclamées.

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Réponses vérifiées par l’équipe éditoriale — dernière vérification le 11 septembre 2026. Chaque réponse existe aussi en page complète, avec ses sources.

Vous ne savez pas si votre situation relève de ce thème ?Décrivez-la : l’assistant vous oriente et cite ses sources.