Thème

Consommation

Données personnelles exploitées, clauses abusives, garanties ignorées : le consommateur n’est pas démuni — il est même de mieux en mieux armé.

Ce hub rassemble les protections du quotidien et les actions collectives qui les font appliquer à grande échelle.

1action collective en cours
1organisation mobilisée
4questions traitées
L’essentiel

Chacun a droit au respect de sa vie privée (Code civil, art. 9) — et toute personne dont les données sont traitées en violation du RGPD peut obtenir réparation de son préjudice, moral compris (RGPD, art. 82).

Les clauses abusives sont réputées non écrites, et tout bien vendu bénéficie d’une garantie légale de conformité de deux ans, due par le vendeur sans frais.

L’action de groupe permet à des consommateurs placés dans une situation similaire d’obtenir ensemble réparation (C. conso, art. L.623-1).

Vie privée : C. civ., art. 9 + RGPD, art. 82Garantie légale de conformité : 2 ansAction de groupe : C. conso, art. L.623-1

Les opérations de ce thème

1 action collective est ouverte, portée par 1 organisation indépendante.

Consommation

Faites-vous indemniser pour la violation de votre vie privée

Les écoutes révélées par plusieurs lanceurs d'alertes représentent une importante violation de votre vie privée et un abus de confiance grave. Il est temps de vous faire respecter !

Rejoindre l’opération →

Faites-vous indemniser pour la violation de votre vie privée

Les écoutes révélées par plusieurs lanceurs d'alertes représentent une importante violation de votre vie privée et un abus de confiance grave. Il est temps de vous faire respecter !

Pilotée par Bayou Avocat

Ce que dit le droit

Le socle du secteur, puis le fondement précis de chaque action en cours — sources officielles liées.

Code civil — article 9en vigueur

Chacun a droit au respect de sa vie privée : le juge peut prescrire toutes mesures pour empêcher ou faire cesser l’atteinte, et la réparer.

Source officielle
RGPD — article 822018

Toute personne ayant subi un dommage du fait d’une violation du règlement a droit à réparation — dommage matériel ou moral — auprès du responsable de traitement.

Source officielle
Code de la consommation — articles L.217-3 et suivants2 ans

La garantie légale de conformité : réparation ou remplacement sans frais pendant deux ans, présomption d’antériorité du défaut à la charge du vendeur.

Source officielle
Code civil — article 9en vigueur

Le droit au respect de la vie privée permet d’exiger la cessation de l’atteinte et la réparation du préjudice — l’écoute non consentie en est une atteinte caractérisée.

RGPD — article 822018

La captation et l’exploitation de conversations constituent un traitement de données : s’il viole le RGPD, chaque personne concernée a droit à réparation, préjudice moral compris.

Comment agir

01Documentez votre situation

Factures, relevés, courriers, captures : chaque pièce datée renforce un futur dossier.

Les questions fréquentes →
02Rejoignez une action collective

Le dossier se constitue en ligne, en plusieurs fois si besoin. Agir à plusieurs mutualise la procédure.

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03L’avocat porte la demande

Le cabinet pilote de l’opération dépose et suit la procédure ; vous suivez chaque étape dans votre espace.

Comprendre les étapes →

Décisions et repères

Ce qui a déjà été jugé ou obtenu — les juridictions, les dates, les faits.

2018

Entrée en application du RGPD : droit à réparation pour toute personne lésée par un traitement non conforme (art. 82), autorités de contrôle renforcées. Source ↗

depuis 2022

Des révélations de lanceurs d’alerte mettent en cause des pratiques d’écoute et d’exploitation de données à grande échelle — contentieux en construction en Europe.

en cours

EcoutesAbusives : demande groupée d’indemnisation pour la violation de la vie privée liée à ces pratiques. En savoir plus →

Questions fréquentes

L’enregistrement ou l’exploitation de vos paroles sans base légale viole votre vie privée (C. civ., art. 9) et, s’il s’agit de données personnelles, le RGPD.

Vous pouvez exiger la cessation du traitement et demander réparation de votre préjudice, y compris purement moral (RGPD, art. 82). Une demande groupée pèse évidemment davantage.

Lire cette réponse en page complète →

Réponses vérifiées par l’équipe éditoriale — dernière vérification le 11 septembre 2026. Chaque réponse existe aussi en page complète, avec ses sources.

Vous ne savez pas si votre situation relève de ce thème ?Décrivez-la : l’assistant vous oriente et cite ses sources.