L’éducation est « la première priorité nationale » et l’instruction est obligatoire de 3 à 16 ans : c’est le fondement du droit de chaque élève à recevoir les heures d’enseignement prévues.
Source officielleÉducation
Heures de cours non assurées, professeur absent non remplacé, accompagnement AESH notifié mais introuvable : l’école publique a des obligations précises envers les élèves et leurs familles.
Ce hub rassemble ce que le droit garantit, ce que les juridictions ont déjà décidé, et les actions collectives ouvertes pour faire respecter ces droits.
En France, l’éducation est « la première priorité nationale » et l’instruction est obligatoire de 3 à 16 ans : chaque heure de cours prévue doit être dispensée ou remplacée (Code de l’éducation, art. L.111-1 et L.131-1).
Quand des heures ne sont pas assurées faute de remplacement, ou qu’un accompagnement notifié par la CDAPH n’est pas mis en place, la responsabilité de l’État peut être engagée et les familles peuvent demander réparation — un principe posé par le Conseil d’État dès 1988.
Une action collective permet de documenter les manquements, de mutualiser la procédure et d’être représenté par un avocat devant le juge administratif.
Les opérations de ce thème
2 actions collectives sont ouvertes, portées par 2 organisations indépendantes.


OnVeutDesProfs lutte contre les cours non dispensés aux élèves de l’école publique
OnVeutDesProfs aide les parents d'élèves à engager des actions contre l'Etat afin qu'il respecte ses obligations relatives à sa mission d'éducation au sein de l'école publique.


#UrgenceAESH vient en aide aux parents dont les enfants ne bénéficient pas de l'AESH dont ils ont besoin
Plusieurs solutions sont possibles pour contraindre les rectorats à affecter un AESH à votre enfant lorsqu'il en a besoin.
Ce que dit le droit
Le socle du secteur, puis le fondement précis de chaque action en cours — sources officielles liées.
Les élèves en situation de handicap ont droit à une scolarisation en milieu ordinaire et aux accompagnements décidés par la CDAPH — l’administration doit les mettre en place.
Source officielleLes créances sur l’État se prescrivent par quatre ans (« déchéance quadriennale ») : une année scolaire déjà ancienne peut encore être indemnisable.
La scolarisation effective des enfants en situation de handicap est une obligation de RÉSULTAT de l’État : la carence ouvre droit à réparation.
Quand la CDAPH notifie un accompagnement humain (AESH), l’État doit le mettre en place — la notification s’impose à l’administration.
Le non-remplacement prolongé d’un enseignant constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État : le précédent fondateur des demandes d’indemnisation des familles.
Condamnations répétées de l’État à indemniser des familles pour les heures d’enseignement non assurées, sur le fondement de la carence dans l’organisation du remplacement.
Comment agir
Factures, relevés, courriers, captures : chaque pièce datée renforce un futur dossier.
Les questions fréquentes →Le dossier se constitue en ligne, en plusieurs fois si besoin. Agir à plusieurs mutualise la procédure.
Les opérations du thème →Le cabinet pilote de l’opération dépose et suit la procédure ; vous suivez chaque étape dans votre espace.
Comprendre les étapes →Décisions et repères
Ce qui a déjà été jugé ou obtenu — les juridictions, les dates, les faits.
Le Conseil d’État pose le principe : le non-remplacement prolongé d’un enseignant constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État (CE, 27 janvier 1988, « Giraud »).
Le Conseil d’État juge que la scolarisation effective des enfants en situation de handicap est une obligation de résultat de l’État (CE, 8 avril 2009).
Les tribunaux administratifs condamnent régulièrement l’État à indemniser des familles pour des heures de cours non assurées, académie par académie.
Lancement de #OnVeutDesProfs : recensement collectif des heures perdues et demandes d’indemnisation groupées. En savoir plus →
Questions fréquentes
Oui. La continuité de l’enseignement est une obligation du service public de l’éducation : l’institution doit organiser le remplacement des enseignants absents.
Quand elle n’y parvient pas durablement et que des heures sont perdues, sa responsabilité peut être engagée et les familles peuvent demander réparation (principe posé par le Conseil d’État en 1988, régulièrement confirmé depuis par les tribunaux administratifs).
Oui, sous conditions. Le préjudice doit être documenté — volume d’heures, période, établissement — et résulter d’absences non remplacées.
La demande est d’abord adressée à l’administration ; en l’absence de réponse satisfaisante, elle est portée devant le juge administratif. Une action collective regroupe ces demandes et mutualise la procédure.
Quatre ans : les créances sur l’État s’éteignent à la fin de la quatrième année qui suit celle où le préjudice est né (loi du 31 décembre 1968, dite « déchéance quadriennale »).
Une année scolaire déjà ancienne peut donc rester indemnisable — mieux vaut toutefois documenter et agir tôt.
La notification de la CDAPH s’impose à l’administration : l’accompagnement doit être effectif, pas théorique.
Si l’AESH n’est pas mis en place, la carence de l’État peut être contestée devant le juge administratif et ouvrir droit à indemnisation. Conservez la notification et toute correspondance avec l’établissement et le rectorat.
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Le délai de prescription pour faire une requête en indemnisation est de 4 ans pour pouvoir engager la responsabilité de l’Etat. Mais dans la mesure ou les éléments de preuve sont difficiles à collecter des que les agendas Pronote sont remis à zero, il est préférable de faire votre action dans l'année concernée.
Le nom des parents et des enfants apparaîtra dans le jugement rendu mais si ce jugement est publié par qui que ce soit, il sera nécessaire anonymisé.
Par conséquent seuls les parents qui ont expressément accepté pourront être amené à répondre à la presse.
Il est toujours possible de se désister en cours de procédure, mais vous devrez alors rembourser les frais dépensés si cette rétractation intervient en cours de procédure administrative sans que la situation le justifie.
Réponses vérifiées par l’équipe éditoriale — dernière vérification le 11 septembre 2026. Chaque réponse existe aussi en page complète, avec ses sources.


