Thème

Éducation

Heures de cours non assurées, professeur absent non remplacé, accompagnement AESH notifié mais introuvable : l’école publique a des obligations précises envers les élèves et leurs familles.

Ce hub rassemble ce que le droit garantit, ce que les juridictions ont déjà décidé, et les actions collectives ouvertes pour faire respecter ces droits.

2actions collectives en cours
2organisations mobilisées
1article publié
12questions traitées
L’essentiel

En France, l’éducation est « la première priorité nationale » et l’instruction est obligatoire de 3 à 16 ans : chaque heure de cours prévue doit être dispensée ou remplacée (Code de l’éducation, art. L.111-1 et L.131-1).

Quand des heures ne sont pas assurées faute de remplacement, ou qu’un accompagnement notifié par la CDAPH n’est pas mis en place, la responsabilité de l’État peut être engagée et les familles peuvent demander réparation — un principe posé par le Conseil d’État dès 1988.

Une action collective permet de documenter les manquements, de mutualiser la procédure et d’être représenté par un avocat devant le juge administratif.

Base légale : C. éduc., art. L.111-1 et L.131-1Délai pour réclamer à l’État : 4 ansPreuve clé : relevés d’absences (Pronote, vie scolaire)

Ce que dit le droit

Le socle du secteur, puis le fondement précis de chaque action en cours — sources officielles liées.

Code de l’éducation — articles L.111-1 et L.131-1en vigueur

L’éducation est « la première priorité nationale » et l’instruction est obligatoire de 3 à 16 ans : c’est le fondement du droit de chaque élève à recevoir les heures d’enseignement prévues.

Source officielle
Code de l’éducation — articles L.112-1 et suivantsen vigueur

Les élèves en situation de handicap ont droit à une scolarisation en milieu ordinaire et aux accompagnements décidés par la CDAPH — l’administration doit les mettre en place.

Source officielle
Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968délai : 4 ans

Les créances sur l’État se prescrivent par quatre ans (« déchéance quadriennale ») : une année scolaire déjà ancienne peut encore être indemnisable.

Conseil d’État, 8 avril 20092009

La scolarisation effective des enfants en situation de handicap est une obligation de RÉSULTAT de l’État : la carence ouvre droit à réparation.

Code de l’éducation — article L.351-3en vigueur

Quand la CDAPH notifie un accompagnement humain (AESH), l’État doit le mettre en place — la notification s’impose à l’administration.

Conseil d’État, 27 janvier 1988, « Giraud »1988

Le non-remplacement prolongé d’un enseignant constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État : le précédent fondateur des demandes d’indemnisation des familles.

Jurisprudence des tribunaux administratifsdepuis 2017

Condamnations répétées de l’État à indemniser des familles pour les heures d’enseignement non assurées, sur le fondement de la carence dans l’organisation du remplacement.

Comment agir

01Documentez votre situation

Factures, relevés, courriers, captures : chaque pièce datée renforce un futur dossier.

Les questions fréquentes →
02Rejoignez une action collective

Le dossier se constitue en ligne, en plusieurs fois si besoin. Agir à plusieurs mutualise la procédure.

Les opérations du thème →
03L’avocat porte la demande

Le cabinet pilote de l’opération dépose et suit la procédure ; vous suivez chaque étape dans votre espace.

Comprendre les étapes →

Décisions et repères

Ce qui a déjà été jugé ou obtenu — les juridictions, les dates, les faits.

1988

Le Conseil d’État pose le principe : le non-remplacement prolongé d’un enseignant constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État (CE, 27 janvier 1988, « Giraud »).

2009

Le Conseil d’État juge que la scolarisation effective des enfants en situation de handicap est une obligation de résultat de l’État (CE, 8 avril 2009).

depuis 2017

Les tribunaux administratifs condamnent régulièrement l’État à indemniser des familles pour des heures de cours non assurées, académie par académie.

2022

Lancement de #OnVeutDesProfs : recensement collectif des heures perdues et demandes d’indemnisation groupées. En savoir plus →

Questions fréquentes

Oui. La continuité de l’enseignement est une obligation du service public de l’éducation : l’institution doit organiser le remplacement des enseignants absents.

Quand elle n’y parvient pas durablement et que des heures sont perdues, sa responsabilité peut être engagée et les familles peuvent demander réparation (principe posé par le Conseil d’État en 1988, régulièrement confirmé depuis par les tribunaux administratifs).

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