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Articles & décryptages
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Recouvrement de loyers impayés : les étapes de la procédure pour les baux commerciaux
Le recouvrement de loyer impayé est une procédure strictement encadrée qui comprend plusieurs étapes essentielles à respecter scrupuleusement pour éviter tout vice de procédure ou délai supplémentaire. Découvrez dans…


Recouvrement de loyers impayés : Quelles sont les étapes ? (bail d'habitation)
La procédure de recouvrement de loyers impayés est très encadrée par la loi. Elle consiste en plusieurs étapes qu'il est essentiel de respecter scrupuleusement pour s'éviter des délais supplémentaires voire des vices de…



Locataire sans assurance habitation : quels sont vos droits ?
Votre locataire ne vous a pas remis son attestation d'assurance, ou ne l'a pas renouvelée. Vous avez deux voies, et elles s'excluent : souscrire l'assurance à sa place, ou faire jouer la résiliation du bail.


Dépôt de garantie non versé par le locataire : quels sont vos droits ?
Le bail est signé, les clés parfois remises, mais le dépôt de garantie n'a jamais été versé. Ce n'est pas un détail : la loi en fait une cause de résiliation du bail, à condition de suivre la bonne procédure.


Bail commercial : votre locataire ne paie plus son loyer, quels sont vos droits ?
Un commerçant ou un artisan qui cesse de payer son loyer, c'est un local immobilisé et une trésorerie qui se tend. Le bail commercial offre des outils efficaces, à condition de les employer dans le bon ordre, et la loi du 26 mai 2026 en a modifié certains.


Loyer impayé : quels sont vos droits en tant que propriétaire ?
Votre locataire ne paie plus son loyer. Avant de parler d'expulsion, il y a une suite d'étapes précises, que la loi de 2023 a resserrées : le commandement de payer, la clause résolutoire, le juge, puis seulement le départ du logement.

