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Manon de Tastes
Avocate · Barreau de Paris
27 octobre 2021

Dépôt de garantie non versé par le locataire : quels sont vos droits ?

Le bail est signé, les clés parfois remises, mais le dépôt de garantie n'a jamais été versé. Ce n'est pas un détail : la loi en fait une cause de résiliation du bail, à condition de suivre la bonne procédure.

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Manon de Tastes
Avocate · Barreau de Paris
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Non-paiement du dépôt de garantie par le locataire, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?

Le dépôt de garantie n'est pas obligatoire : c'est vous qui décidez d'en demander un. Mais une fois prévu au bail, son versement devient une obligation du locataire, au même titre que le loyer. Lorsqu'il n'arrive pas, mieux vaut réagir tôt, avant que d'autres difficultés ne s'y ajoutent.

Ce que la loi permet de demander

Pour un logement loué vide, le dépôt de garantie ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Pour un meublé, la limite est de deux mois de loyer hors charges. Aucun dépôt ne peut être demandé si le loyer est payé d'avance pour plus de deux mois, ni dans le cadre d'un bail mobilité, où il est interdit.

Le dépôt est en principe versé à la signature du bail, même si l'entrée dans les lieux a lieu plus tard. Une somme supérieure au plafond, ou demandée dans un cas où elle est interdite, n'est pas due : avant d'engager quoi que ce soit, vérifiez que ce que vous réclamez correspond bien à ces règles.

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Réclamer le versement

Commencez par une relance écrite, puis une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, qui rappelle la clause du bail et le montant attendu. Beaucoup de situations se règlent à ce stade, notamment quand le retard tient à un problème de virement ou à une aide attendue, comme l'avance Loca-Pass d'Action Logement.

La clause résolutoire couvre le dépôt de garantie

Si la mise en demeure reste sans effet, le défaut de versement du dépôt de garantie fait partie des manquements qui déclenchent la clause résolutoire du bail. Depuis la loi du 27 juillet 2023, cette clause figure obligatoirement dans tout bail d'habitation (article 24 de la loi de 1989).

La procédure est la même que pour un loyer impayé. Un commissaire de justice délivre un commandement de payer, qui laisse au locataire six semaines pour régulariser ; pour un bail signé avant le 29 juillet 2023, c'est le délai écrit dans le contrat qui s'applique. Passé ce délai sans paiement, vous pouvez demander au juge des contentieux de la protection de constater la résiliation du bail et d'ordonner l'expulsion, ou seulement de condamner le locataire à verser la somme.

Le juge peut accorder des délais de paiement si le locataire est en mesure de s'acquitter de sa dette et qu'il a repris le paiement du loyer courant. Une procédure engagée pour le seul dépôt de garantie, alors que les loyers sont réglés normalement, se conclut donc souvent par un échéancier plutôt que par un départ du logement. C'est un point à garder en tête avant de choisir entre la résiliation et le simple recouvrement.

Et si vous préférez conserver le bail

Rien ne vous oblige à demander la résiliation. Pour une somme inférieure à 5 000 euros, un commissaire de justice peut conduire une procédure simplifiée de recouvrement, sans passer par le tribunal, si le locataire accepte un accord. Vous pouvez aussi obtenir du juge une injonction de payer. Dans les deux cas, le bail se poursuit normalement.

Me Manon de Tastes, avocate au barreau de Paris, accompagne les propriétaires dans ces démarches au sein de l'opération #ProprietaireEnColere.

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