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Manon de Tastes
Avocate · Barreau de Paris
27 octobre 2021

Locataire sans assurance habitation : quels sont vos droits ?

Votre locataire ne vous a pas remis son attestation d'assurance, ou ne l'a pas renouvelée. Vous avez deux voies, et elles s'excluent : souscrire l'assurance à sa place, ou faire jouer la résiliation du bail.

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Manon de Tastes
Avocate · Barreau de Paris
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Défaut d’assurance habitation du locataire, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?

Un logement loué sans assurance, c'est un risque pour vous autant que pour votre locataire. Si un dégât des eaux touche l'appartement du dessous ou si un incendie se déclare, la question de savoir qui paie peut vite devenir très lourde. La loi oblige donc le locataire à s'assurer, et vous donne les moyens de l'y contraindre.

Ce que doit votre locataire

Le locataire d'un logement vide ou meublé utilisé comme résidence principale doit s'assurer contre les risques dont il répond en tant que locataire, comme l'incendie, le dégât des eaux ou l'explosion (article 7 g de la loi du 6 juillet 1989). Il doit vous en justifier lors de la remise des clés, puis chaque année, à votre demande, en vous remettant une attestation de son assureur.

Ces règles ne s'appliquent pas aux locations saisonnières ni aux logements de fonction. Dans une colocation, le bail peut aussi prévoir que vous souscriviez vous-même une assurance pour le compte des colocataires.

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Commencer par une mise en demeure

Lorsque l'attestation ne vous parvient pas, une relance suffit souvent : l'assurance a pu être résiliée par erreur, ou souscrite sans que le justificatif vous soit transmis. Si rien ne vient, adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. À partir de là, vous devez choisir entre deux voies, car elles ne se cumulent pas.

Première voie : souscrire l'assurance à sa place

Un mois après une mise en demeure restée sans effet, vous pouvez souscrire vous-même une assurance pour le compte de votre locataire. Elle ne couvre que sa responsabilité locative, et non ses biens personnels. Son coût lui est refacturé par douzièmes, avec chaque loyer, et la prime peut être majorée dans la limite de 10 % pour couvrir vos frais de gestion.

Le locataire reste libre de souscrire à tout moment sa propre assurance. Dès qu'il vous en remet l'attestation, vous résiliez celle que vous aviez prise pour lui.

Cette voie a une conséquence importante : la mise en demeure que vous adressez pour souscrire à sa place vaut renonciation à la clause résolutoire pour défaut d'assurance. Vous ne pourrez plus vous en prévaloir pour ce manquement.

Seconde voie : la clause résolutoire

Si votre bail contient une clause résolutoire pour défaut d'assurance, ce qui n'est pas obligatoire, vous pouvez faire délivrer un commandement par un commissaire de justice. Ce commandement doit reproduire le texte de la loi, sous peine de nullité. Si votre locataire ne justifie pas d'une assurance dans le mois qui suit, la clause produit effet.

Il faut ensuite saisir le juge des contentieux de la protection pour faire constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion. Le juge vérifie que la clause figure au bail et que le commandement est régulier. Si votre bail ne contient pas de clause résolutoire pour ce motif, vous pouvez demander au juge de prononcer la résiliation, mais il appréciera alors la gravité du manquement.

En pratique, souscrire l'assurance à sa place protège rapidement le logement, tandis que la résiliation répond à une situation où d'autres manquements s'accumulent.

Me Manon de Tastes, avocate au barreau de Paris, accompagne les propriétaires dans ces démarches au sein de l'opération #ProprietaireEnColere.

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