Bail commercial : votre locataire ne paie plus son loyer, quels sont vos droits ?
Un commerçant ou un artisan qui cesse de payer son loyer, c'est un local immobilisé et une trésorerie qui se tend. Le bail commercial offre des outils efficaces, à condition de les employer dans le bon ordre, et la loi du 26 mai 2026 en a modifié certains.

Quand le locataire d'un local commercial ne paie plus, ce n'est pas seulement une créance qui s'accumule : c'est aussi un local que vous ne pouvez pas relouer tant que le bail court. Le statut des baux commerciaux protège le locataire, mais il vous donne aussi des outils rapides. Encore faut-il savoir où en est votre locataire, car une procédure collective change toute la marche à suivre.
Avant toute chose : votre locataire est-il en procédure collective ?
Si votre locataire fait l'objet d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, vous ne pouvez plus agir comme d'habitude. Les loyers échus avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus être réclamés par une action individuelle : vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire, dans les délais fixés par le code de commerce. Pour les loyers qui naissent après le jugement, vous ne pouvez demander la résiliation du bail qu'après un délai de trois mois à compter de ce jugement (article L. 622-14 du code de commerce).
Le plus simple est de consulter le Bodacc ou le registre du commerce de votre locataire avant d'engager quoi que ce soit. Une action lancée à tort pendant une procédure collective vous fait perdre du temps et des frais.

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Le commandement visant la clause résolutoire
La plupart des baux commerciaux contiennent une clause résolutoire, qui prévoit la résiliation du bail en cas de loyer impayé. Elle ne joue qu'après un commandement de payer, délivré par un commissaire de justice, qui doit mentionner le délai d'un mois laissé au locataire pour régler sa dette, sous peine de nullité (article L. 145-41 du code de commerce).
Si les sommes ne sont pas payées dans le mois, la clause produit effet. Vous saisissez alors le juge des référés du tribunal judiciaire pour faire constater la résiliation, ordonner l'expulsion et obtenir une provision sur la dette. Cette voie est souvent la plus rapide, tant que la dette n'est pas sérieusement contestée.
Ce qui a changé pour les délais accordés par le juge
Le juge peut accorder au locataire des délais de paiement, dans la limite de deux ans, et suspendre pendant ce temps les effets de la clause résolutoire. Si le locataire respecte l'échéancier, la clause est réputée n'avoir jamais joué.
Depuis la loi du 26 mai 2026, pour les demandes introduites après son entrée en vigueur, ces délais ne peuvent plus être accordés sans condition. Le locataire doit être en mesure de régler sa dette et avoir repris le paiement du loyer courant avant la première audience. Un locataire qui continue de ne rien payer ne peut donc plus obtenir de délais.
Sans clause résolutoire
Si votre bail n'en contient pas, vous devez demander au tribunal judiciaire de prononcer la résiliation. Le juge vérifie alors si le manquement est assez grave pour la justifier, en tenant compte du montant de la dette et de la situation. La procédure est plus longue et son issue moins certaine, ce qui pousse souvent à commencer par réclamer le paiement.
De la décision à la libération du local
Une fois la décision obtenue, le commissaire de justice la signifie, puis délivre un commandement de quitter les lieux. Si le locataire ne part pas, il peut procéder à l'expulsion avec le concours de la force publique. La trêve hivernale ne s'applique pas aux locaux commerciaux.
Récupérer les sommes dues
Votre décision de justice permet au commissaire de justice de saisir les comptes de votre locataire ou les biens de son fonds. Avant même d'avoir un jugement, une saisie conservatoire peut être autorisée par le juge si le recouvrement de votre créance paraît menacé.
Vous disposez aussi de garanties propres au bail : le dépôt de garantie, une éventuelle caution ou garantie à première demande, et le privilège du bailleur, qui porte sur les meubles garnissant le local pour toutes les sommes dues au titre du bail (article 2332 du code civil). Si le bail prévoit des intérêts de retard ou une clause pénale, ces sommes s'ajoutent à la dette, mais le juge peut réduire une pénalité manifestement excessive.
L'action en paiement des loyers se prescrit par cinq ans à compter de chaque échéance.
Me Manon de Tastes, avocate au barreau de Paris, accompagne les propriétaires dans ces démarches au sein de l'opération #ProprietaireEnColere.
