Loyer impayé : quels sont vos droits en tant que propriétaire ?
Votre locataire ne paie plus son loyer. Avant de parler d'expulsion, il y a une suite d'étapes précises, que la loi de 2023 a resserrées : le commandement de payer, la clause résolutoire, le juge, puis seulement le départ du logement.

Un loyer qui ne rentre pas, c'est d'abord une inquiétude très concrète : le crédit qui court, les charges de copropriété, la taxe foncière. La tentation est grande d'aller vite. Mais face à un impayé, le droit impose un ordre précis, et chaque étape sautée se paie plus tard en mois de procédure. Voici comment les choses se déroulent aujourd'hui, depuis la loi du 27 juillet 2023 qui a modifié plusieurs délais.
Commencer par le dialogue, et par vos garanties
Un premier retard n'est pas encore une procédure. Un appel ou une lettre suffit souvent à comprendre ce qui se passe : une perte d'emploi, une séparation, un virement oublié. Une proposition d'échéancier écrite, si votre locataire est de bonne foi, vaut souvent mieux qu'un contentieux long.
Si une personne s'est portée caution, vous pouvez vous tourner vers elle dès le premier impayé, dans les limites de son engagement. Si vous avez souscrit une assurance loyers impayés, ou si le logement bénéficie de la garantie Visale, prévenez l'assureur ou Action Logement sans attendre : leurs contrats fixent des délais de déclaration qu'il vaut mieux ne pas dépasser.

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Lorsque votre locataire perçoit une aide au logement, la CAF ou la MSA doit être informée de l'impayé. Elle peut alors maintenir l'aide sous conditions, et parfois vous la verser directement.
Le commandement de payer, point de départ de la procédure
Si rien ne se règle à l'amiable, l'étape suivante est le commandement de payer, délivré par un commissaire de justice (le nom des huissiers depuis le 1er juillet 2022). Ce n'est pas une simple lettre de relance : c'est l'acte qui déclenche la clause résolutoire du bail.
Depuis 2023, tout bail d'habitation contient une clause résolutoire, c'est-à-dire une clause prévoyant sa résiliation automatique en cas de loyer ou de charges impayés (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Votre locataire dispose de six semaines à compter du commandement pour régler sa dette. Pour un bail signé avant le 29 juillet 2023, c'est le délai écrit dans votre contrat, souvent deux mois, qui continue de s'appliquer.
Le commandement doit contenir plusieurs mentions obligatoires, sous peine de nullité : le délai pour payer, le montant du loyer et des charges, le décompte de la dette, la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement et celle de demander des délais au juge. S'il y a une caution, le commandement doit aussi lui être signifié dans les quinze jours. À défaut, elle ne peut pas être tenue des pénalités et des intérêts de retard.
Lorsque vous êtes un particulier ou une SCI familiale, le commissaire de justice signale le commandement à la commission départementale de prévention des expulsions (CCAPEX) dès que l'impayé atteint deux mois de loyer ou dure depuis deux mois. Ce signalement permet d'ouvrir un accompagnement social du locataire, qui débouche parfois sur un règlement.
Devant le juge : faire constater la résiliation
Si la dette n'est pas réglée dans le délai, la clause résolutoire produit effet et le bail est résilié. Il reste à le faire constater par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, qui ordonnera aussi l'expulsion et la condamnation au paiement des sommes dues. L'assignation doit être notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience, sinon la demande est irrecevable.
Le juge n'a pas à apprécier les raisons de l'impayé pour constater la résiliation. Il peut en revanche accorder à votre locataire des délais de paiement, jusqu'à trois ans. Depuis 2023, il ne peut le faire que si le locataire est en mesure de régler sa dette et qu'il a repris le paiement intégral du loyer courant avant l'audience. Si ces délais sont respectés, la résiliation est considérée comme n'avoir jamais joué ; s'ils ne le sont pas, elle reprend son plein effet.
Sans clause résolutoire, ce qui ne concerne plus que d'anciens baux, il faut demander au juge de prononcer la résiliation. Il apprécie alors si le manquement est suffisamment grave, et la procédure est plus incertaine.
De la décision au départ du logement
Une fois la décision obtenue, le commissaire de justice la signifie, puis délivre un commandement de quitter les lieux. Votre locataire dispose en principe de deux mois pour partir. Ce délai peut être supprimé si le juge a constaté sa mauvaise foi. À l'inverse, le juge peut accorder des délais supplémentaires, entre un mois et un an depuis la loi de 2023, au lieu de trois mois à trois ans auparavant.
Aucune expulsion ne peut avoir lieu pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars. Si le locataire refuse de partir, le commissaire de justice demande le concours de la force publique au préfet. Vous ne pouvez jamais reprendre le logement vous-même, en changeant les serrures ou en coupant l'eau : ce serait une infraction pénale.
Récupérer les sommes dues
La décision du juge vous donne un titre exécutoire, qui permet au commissaire de justice de pratiquer des saisies, par exemple sur le compte bancaire ou le salaire de votre ancien locataire. Pour une dette de moins de 5 000 euros, une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances existe aussi, conduite par le commissaire de justice sans passer par le tribunal, à condition que votre locataire l'accepte.
Vous disposez de trois ans pour agir en paiement des loyers et charges impayés, à compter de chaque échéance (article 7-1 de la loi de 1989).
Me Manon de Tastes, avocate au barreau de Paris, accompagne les propriétaires dans ces démarches au sein de l'opération #ProprietaireEnColere.
