DE TASTES Avocat
Cabinet d’avocats au barreau de Paris — droit immobilier et droit civil
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Les articles signés par les membres de DE TASTES Avocat.

Locataire sans assurance habitation : quels sont vos droits ?
Votre locataire ne vous a pas remis son attestation d'assurance, ou ne l'a pas renouvelée. Vous avez deux voies, et elles s'excluent : souscrire l'assurance à sa place, ou faire jouer la résiliation du bail.

Dépôt de garantie non versé par le locataire : quels sont vos droits ?
Le bail est signé, les clés parfois remises, mais le dépôt de garantie n'a jamais été versé. Ce n'est pas un détail : la loi en fait une cause de résiliation du bail, à condition de suivre la bonne procédure.


Bail commercial : votre locataire ne paie plus son loyer, quels sont vos droits ?
Un commerçant ou un artisan qui cesse de payer son loyer, c'est un local immobilisé et une trésorerie qui se tend. Le bail commercial offre des outils efficaces, à condition de les employer dans le bon ordre, et la loi du 26 mai 2026 en a modifié certains.


Loyer impayé : quels sont vos droits en tant que propriétaire ?
Votre locataire ne paie plus son loyer. Avant de parler d'expulsion, il y a une suite d'étapes précises, que la loi de 2023 a resserrées : le commandement de payer, la clause résolutoire, le juge, puis seulement le départ du logement.



