
OnVeutDesProfs lutte contre les cours non dispensés aux élèves de l’école publique
OnVeutDesProfs aide les parents d'élèves à engager des actions contre l'Etat afin qu'il respecte ses obligations relatives à sa mission d'éducation au sein de l'école publique.
Une question ? La réponse est sûrement ici.
Justice.cool est une plateforme de services qui permet la création, la gestion et le suivi du dossier de justice au format digital. Elle offre ainsi l’avantage d’une procédure à distance et collaborative.
Les clients sont informés à chaque nouvelle étape de la procédure et ont accès à leur dossier, via un espace personnalisé et sécurisé. Ils peuvent retrouver sur cet espace tous les documents transmis et nécessaires au traitement de leur demande ainsi que les informations transmises via les réponses au formulaire.
Le service offert par Justice.cool assure une protection des données utilisateurs conforme à la fois au règlement européen de protection des données et aux exigences déontologiques de confidentialité de la profession d’avocat.
Dans un souci de transparence, nous avons choisi de vous transmettre la politique de confidentialité et de protection des données de la plateforme, lors de la saisie de votre dossier.
Le cabinet Pitcher Avocat a choisi d’utiliser cette plateforme à des fins d’efficacité et de confraternité mais reste le seul responsable du traitement de vos données personnelles. Justice.cool intervient seulement comme prestataire de services. À ce titre, le support technique offert par Justice.cool interviendra uniquement pour répondre aux questions liées à l’utilisation de la plateforme ou de l’espace personnel des utilisateurs mais ne prendra en charge aucune question sur le fond du dossier ou de la procédure en cours.
Le délai de prescription pour faire une requête en indemnisation est de 4 ans pour pouvoir engager la responsabilité de l’Etat. Mais dans la mesure ou les éléments de preuve sont difficiles à collecter des que les agendas Pronote sont remis à zero, il est préférable de faire votre action dans l'année concernée.
Oui ! Les dossiers de référés ne déclenche pas automatiquement de demande d'indemnisation. Ce sont bien deux procédures très différentes et il est donc très important de constituer un nouveau dossier d'indemnisation à la fin de l'année scolaire.
Pour accéder aux formulaires d'indemnisation cliquez ici : https://www.justice.cool/onveutdesprofs/offres/
Le nom des parents et des enfants apparaîtra dans le jugement rendu mais si ce jugement est publié par qui que ce soit, il sera nécessaire anonymisé.
Par conséquent seuls les parents qui ont expressément accepté pourront être amené à répondre à la presse.
Il est toujours possible de se désister en cours de procédure, mais vous devrez alors rembourser les frais dépensés si cette rétractation intervient en cours de procédure administrative sans que la situation le justifie.
Le caractère novateur de l'action est principalement la méthode employée et les outils utilisés qui permettent de pouvoir adresser des milliers de dossiers simultanément, ce qui n’a jamais été fait dans ce domaine.
Beaucoup de personnes nous posent régulièrement cette question. "Si l'éducation est dans cet état, pensez-vous qu'il soit vraiment utile de réclamer encore de l'argent pour dédommager les parents?".
Pendant de nombreuses années, les syndicats de profs, les associations de parents d'élèves et toutes les personnes touchées par le manque de remplaçants dans l'Education Nationale ont alarmé, discuté et réfléchit avec l'Etat à des solutions. Souvent des promesses ont été faites et malheureusement, elle n'ont pas été tenues.
Le collectif #OnVeutDesProfs n'a en aucun cas la prétention de proposer des solutions à l'Etat dans la mesure où il considère que ce n'est pas son rôle. En revanche, tous les acteurs s'accordent à dire qu'il y a un déficit de moyens, d'attractivité et d'organisation au sein de l'éducation nationale. L'idée de cette action est de taper au portefeuille pour que l'Etat prenne la mesure de la gravité de la situation et y apporte une solution proportionnée. La logique veut donc que, plutôt que de payer régulièrement des sommes importantes à des parents toujours plus nombreux et mobilisés, il est plus pertinent de mettre plus de moyens en amont pour remédier aux problèmes.
Après est ce que les parents doivent garder cet argent ou le redonner qui bon leur semble. Cela ne nous regarde pas. Ce qui est sûr, c'est que le préjudice est bien réel. La plupart des parents ont été contraints de réorganiser leur vie personnelle et professionnelle à chaque absence prolongée ou régulière des professeurs. Par ailleurs, les enfants subissent une perte de chance vis à vis de leur camarades mieux lotis. A ce titre, cet argent peut éventuellement permettre de rééquilibrer les chances de chacun par l'intermédiaire de cours particuliers qui pourront être au moins en partie payer par cet argent.
Les requêtes en indemnisation sont prévues par la justice en cas de manquement de l’Etat à ses obligations. Ces actions ont déjà été menées, mais très localement et sans effet pour l’ensemble des établissements scolaires. Ce levier, c’est un porte-voix, une manière de se faire entendre pour sauver l’école publique. En misant sur le nombre, ce qui n’a jamais été tenté auparavant. Pour cela, il faut être nombreux. Des parents qui ont rejoint l’action au démarrage ont évoqué la possibilité de reverser l’indemnisation obtenue à des actions éducatives, ou à la coopérative de l’école. Tout est possible.
Oui. La justice considère que l'absence d'un professeur constitue une « perte de chance » intrinsèque pour la réussite future de l'élève, et les bons résultats actuels ne dédouanent pas l'État de sa responsabilité.
Oui. En plus des 10 € par heure manquée, les tribunaux accordent le remboursement des frais de cours privés sur présentation de factures.
Oui, car le préjudice est individuel. Chaque élève subit une "perte de chance" propre à son parcours et à sa classe.
Dans le déroulé du formulaire vous aurez donc également à déposer les preuves d'absences Plusieurs preuves sont recevables. Les captures d'écran de l'ENT (ex : Pronote) Les e-mails reçus de la part de l'administration qui font état des jours d'absence Le CERFA N°11527*03 Les captures d'écran de l'ENT Comment effectuer les captures Les captures d'écran de Pronote ou d'autres logiciels de suivi scolaire sont évidemment les options les plus évidentes lorsqu'il s'agit d'apporter des éléments probants des absences des professeurs. Pour les collecter c'est très simple. Rendez-vous sur Pronote idéalement à partir d’un ordinateur. Vous pourrez le faire également depuis votre mobile mais via un ordinateur vous aurez la possibilité de visualiser l’agenda par semaine complète. Sur le téléphone, vous ne trouverez qu’une visualisation par jour. Le travail sera donc un peu plus long mais cela fonctionne également. Si l’établissement de votre enfant utilise Pronote : cliquez sur “Vie Scolaire” puis “emploi du temps”. Vous pouvez également atteindre directement l’emploi du temps depuis la page d'accueil en cliquant sur la flèche diagonale “tout voir” dans le récap de l'emploi du temps de la journée. Si la visualisation ne s’affiche pas par semaine, cliquez sur le “petite roue dentée” en haut à droite et personnalisez comme suit. Vous pourrez alors faire une capture pour chaque semaine pendant laquelle il y aura eu au moins une heure de cours manquée. Merci de capturer l’ensemble de la page de façon à pouvoir identifier l’établissement, l’élève et sa classe. Pour mémoire, pour faire capture : Depuis un PC, https://support.microsoft.com/fr-fr/windows/ouvrir-l-outil-capture-d-%C3%A9cran-et-faire-une-capture-a35ac9ff-4a58-24c9-3253-f12bac9f9d44 Depuis un ordinateur Mac https://support.apple.com/fr-fr/HT201361#:~:text=Effectuer%20une%20capture%20d'une,de%20l'%C3%A9cran%20%C3%A0%20capturer Depuis votre iphone https://support.apple.com/fr-fr/HT200289 Depuis votre téléphone Android https://support.google.com/android/answer/9075928?hl=fr#:~:text=Faire%20une%20capture%20d'%C3%A9cran&text=Appuyez%20simultan%C3%A9ment%20sur%20les%20boutons,ensuite%20sur%20Capture%20d'%C3%A9cran . Stockage et téléversement des captures L’ensemble des captures effectuées pourront être stockées “en vrac” dans un dossier sur votre ordinateur. Pas besoin de les renommer ou de les zipper. Lorsque vous serez sur le formulaire dans la section qui demande de téléverser les documents de preuves. Vous pouvez prendre toutes les captures d'un coup et les glisser déposer en une seule fois dans l'espace prévu à cet effet. Les e-mails reçus de la part de l'administration de l'école Si l'école de votre enfant ne propose pas d'ENT (genre Pronote), vous pouvez utiliser des sauvegardes, d'e-mails de l'école, vous informant des absences de l'enseignant de votre enfant. Ces éléments permettront de démontrer les heures que vous avez comptabilisées comme "non dispensées". Ces e-mails peuvent, soit faire l'objet d'une capture d'écran. S'il est trop long vous pouvez également le sauvegarder au format PDF. De cette façon vous pourrez, comme pour les captures de l'ENT, les archiver en vrac dans un dossier pour pouvoir plus tard, les téléverser tous en meme temps au sein de l'espace prévu à cet effet dans la question des preuves d'absences. Je n'ai aucune preuve ? Si vous n'avez conservé aucune trace des absences du ou des enseignants de votre enfant, nous vous invitons à en parler avec d'autres parents de la classe. vous pourrez très probablement reussir à reconstituer l'ensemble des journées ou des heures manqués par votre enfant. Et si vous ne parvenez pas à récupérer de preuve, il vous suffira de remplir le fameux CERFA N°11527*03. Ce document est une déclaration sur l'honneur de ce que vous avez constaté de votre coté et peut ainsi compenser les captures précédemment évoquées. Pour en savoir plus sur le CERFA N°11527*03.
Un CERFA est un document administratif pré-formaté pour un but précis. Le CERFA N°11527*03 est destiné à l'administration et permet de recueillir un témoignage sur l'honneur destiné à l'administration. IMPORTANT : Dans le formulaire OnVeutDesProfs, le CERFA en question n'est pas une pièce obligatoire. Elle appuie évidemment votre dossier et est indispensable si vous n'avez aucune preuve de ce que vous avancez. Mais dans le cas contraire, elle n'est pas obligatoire. Ce formulaire doit être téléchargé depuis ce lien : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11527.do Malheureusement il doit être imprimé car l'administration exige qu'il soit rempli à la main. Il ne peut donc pas être dactylographié. Une section du formulaire a pour objectif de faire bien prendre conscience du sérieux requis de ce témoignage. A ce titre, l'administration exige que vous recopiez ce petite texte à la main. Ce texte est volontairement très sérieux et solennel afin d'éviter les faux témoignages. Mais il ne doit pas non plus vous effrayer. Dites simplement sincèrement et honnêtement ce que vous avez constaté. Voici ce que des parents ont rédigé lors de l’action, l’année dernière : “Je certifie sur l’honneur que mon enfant <Prénom> <Nom>, élève en classe de <niveau> <numéro> au sein de l’établissement <Nom de l’établissement> de <localité de l’établissement> a subi au cours de l’année scolaire 2022/2023 un grand nombre d’absences de professeurs. Ces absences se répartissent par matière comme suit : Français : <Nombre d’heures d’absence en Français> Mathématiques : <Nombre d’heures d’absence en Mathématiques > Histoire-Géographie : <Nombre d’heures d’absence en Histoire-Géographie> Etc. Cela représente un total de <Nombre d’heures>heures de cours qui n’ont donc malheureusement pas pu être dispensées à mon enfant.” Vous pouvez ajouter ce qu’il vous semble utile, sur les conséquences ou les désagréments engendrés.
L’un des parents suffit à constituer le dossier.
L’article 372-2 du code civil dispose que « À l'égard des tiers de bonne foi, chacun des (L. n°93-22 du 8 janv. 1993) « parents » est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relative à la personne de l'enfant. ».
Il faut constituer un dossier par enfant. Chaque situation est différente en fonction des professeurs, des classes et des établissements.
L’enfant étant majeur, il dispose du droit d’ester en justice par lui-même. Il peut donc signer lui-même la convention d’honoraire, ou vous déléguer ce pouvoir.
L’action sera quoi qu’il en soit engagée en son nom.
Pour les absences de l’année 2021/2022, les actions seront engagées pendant cet été. Votre dossier devra être déposé pendant les vacances scolaires. Il est à noté que les agendas sur "pronote" (pour la plupart d'entre vous) risque de disparaitre à la fin de l'année scolaire. L'intérêt que ce document présente pour prouver votre bonne foi dans votre dossier, nous incite toutefois à vous inviter à monter votre dossier pendant que ces agendas sont encore disponibles. Après leur disparition, vous pourrez continuer à déclencher des dossiers mais il faudra apporter d'autres éléments de preuves tels que la déclaration sur l'honneur.
Quoiqu'il en soit le délai de prescription pour faire une demande est de 4 ans pour pouvoir engager la responsabilité de l’Etat.
Pour donner toutes les chances à votre dossier d’aboutir, nous avons besoin de soutenir votre demande avec des éléments suffisamment sérieux.
Vous devrez donc nous transmettre:
- Les cartes d’identité des demandeurs (parent(s), élève(s))
- Le livret de famille (pages des parents et de(s) enfant(s) concerné(s))
- Un certificat de scolarité ou une carte de scolarité
- Tout élément pouvant prouver l’absence invoquée:
- L’agenda officiel
- Des emails indiquant l’absence du professeur ou de l’enseignant
- Des témoignages décrivant la situation dans l’établissement de l’élève concerné
Nous vous demanderons de remplir le formulaire Cerfa 11527 disponible sur ce lien https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11527.do et de l’ajouter dans votre dossier, en indiquant:
“Je soussigné(e), Madame, Monsieur… , parent de l’élève (nom/prénom), en classe …, au sein de l’établissement (nom de l’établissement), atteste que l’enseignant (nom prénom), a été absent pour une durée de … heures/journées, et n’a pas été remplacé”.
Nous serons susceptibles d’utiliser ces témoignages dans le cadre de la procédure engagée contre l'État par d’autres parents de la classe de votre enfant, afin de soutenir l’action de toute la classe.
Vous pouvez prendre en photo les documents demandés, mais en vous assurant qu’ils soient lisibles afin de pouvoir être produits en justice.
La plateforme Justice.cool accepte les documents aux formats suivants : pdf, jpg, png, bmp et docx.
Tout dépend de la plateforme qui héberge les données de votre établissement. Nous vous invitons à vous rapprocher de ladite plateforme ou de votre établissement pour obtenir l’agenda ou les informations vous permettant d’extraire l’agenda en ligne de votre enfant.
La preuve reste libre. Tout élément peut donc être apporté en ce sens, comme un mot d’absence dans le carnet de correspondance de votre enfant.
Nous utiliserons également les témoignages des parents, qui devront être nombreux.
La plateforme étant en perpétuelle évolution afin de satisfaire au mieux vos besoins, il peut arriver que des difficultés techniques apparaissent.
Notre équipe technique reste à votre disposition via le Chat disponible lors de la saisie du questionnaire.
Nous nous efforçons de répondre au mieux et au plus vite à vos demandes.
Le témoignage effectué sous serment est un acte qui doit être pris avec sérieux. C'est la raison pour laquelle l'Etat vous demande d'écrire une phrase volontairement effrayante pour que vous en preniez la mesure. Il ne faut toutefois pas que cela vous freine. L'erreur est humaine et surtout le nombre d'heures de cours non dispensées n'est pas simple à calculer pour les parents (surtout lorsqu'on sait que vous n'avez pas systématiquement la possibilité d'accéder à toutes les informations nécessaires). Le juge prendra donc votre témoignage en compte avec toutes les précautions nécessaires et demandera à l'administration de fournir cette information. Il ne pourra donc pas vous être reproché d'avoir effectué un mauvais calcul. Dans le cas présent, seule une évidente mauvaise foi pourrait être sanctionnée. Donc, remplissez simplement ce document de bonne foi et tout se passera bien !
En école maternelle et en élémentaire : comme il n’existe pas d’application dédiée, il vous faut lister les journées d’absence de l’enseignant. Ce décompte peut être également demandé à la directrice ou au directeur de l’école. Ne pas hésiter, si vous en avez, à joindre les photos des mots affichés devant l’école qui signalent les absences. Au collège et au lycée l’espace numérique de travail (ENT), Pronote ou Classe numérique… vont vous servir de preuve. Il faut effectuer une capture d’écran, chaque semaine où une heure est perdue.
- Prenez sous la main l’emploi du temps officiel (qui figure en général à l’arrière du carnet de correspondance)
- Connectez vous sur l’espace numérique de travail (ENT) qui précise les modifications chaque semaine
- Listez pour chaque matière le nombre d’heures perdues (sur une feuille à côté, c’est plus simple). L’emploi du temps initial, transmis en septembre, vous permet de trouver ce qu’il manque. Parfois les cours sont déplacés et les heures non assurées n’apparaissent plus.
- Faites pour chaque semaine concernée par une perte d’heure(s) une capture d’écran que vous enregistrez dans un dossier sur votre bureau (semaine du 3 septembre, semaine du 10 septembre etc…)
Voici une méthode qui pourrait vous aider :
Rendez-vous sur Pronote idéalement à partir d’un ordinateur (pas depuis un mobile) de façon à avoir la possibilité de visualiser l’agenda par semaine complète (sur le téléphone, vous ne trouverez qu’une visualisation par jour). Cela limitera le nombre de captures à effectuer. Si l’établissement de votre enfant utilise Pronote cliquez sur “Vie Scolaire” puis “emploi du temps”. Vous pouvez également atteindre directement l’emploi du temps en cliquant sur la flèche diagonale “tout voir”
Si la visualisation ne s’affiche pas par semaine, cliquez sur le “petite roue dentée” en haut à droite et personnalisez comme suit.
Vous pourrez alors faire une capture pour chaque semaine pendant laquelle il y aura eu au moins une heure de cours manquée. Merci de capturer l’ensemble de la page de façon à pouvoir identifier l’établissement, l’élève et sa classe.
Ensuite, pour chaque semaine vous regardez si des heures ont été perdues. Si c’est le cas, une capture d’écran vous permettra d’archiver cette preuve.
En parallèle, inscrivez le nom de la matière sur une feuille et faites un petit trait à côté. Ensuite, vous déroulez chaque semaine et vous mettez un petit trait à chaque nouvelle heure perdue pour chaque matière.
Ainsi, vous aurez totalisé le nombre d’heures perdues par matière (ce ce qui vous sera demandé dans le formulaire).
Dans le déroulé du formulaire vous aurez donc également à déposer les preuves d'absences
Plusieurs preuves sont recevables.
- Les captures d'écran de l'ENT (ex : Pronote)
- Les e-mails reçus de la part de l'administration qui font état des jours d'absence
- Le CERFA N°11527*03
Les captures d'écran de l'ENT
Comment effectuer les captures
Les captures d'écran de Pronote ou d'autres logiciels de suivi scolaire sont évidemment les options les plus évidentes lorsqu'il s'agit d'apporter des éléments probants des absences des professeurs.
Pour les collecter c'est très simple. Rendez-vous sur Pronote idéalement à partir d’un ordinateur. Vous pourrez le faire également depuis votre mobile mais via un ordinateur vous aurez la possibilité de visualiser l’agenda par semaine complète. Sur le téléphone, vous ne trouverez qu’une visualisation par jour. Le travail sera donc un peu plus long mais cela fonctionne également.
Si l’établissement de votre enfant utilise Pronote : cliquez sur “Vie Scolaire” puis “emploi du temps”. Vous pouvez également atteindre directement l’emploi du temps depuis la page d'accueil en cliquant sur la flèche diagonale “tout voir” dans le récap de l'emploi du temps de la journée.
Si la visualisation ne s’affiche pas par semaine, cliquez sur le “petite roue dentée” en haut à droite et personnalisez comme suit.
Vous pourrez alors faire une capture pour chaque semaine pendant laquelle il y aura eu au moins une heure de cours manquée. Merci de capturer l’ensemble de la page de façon à pouvoir identifier l’établissement, l’élève et sa classe.
Pour mémoire, pour faire capture :
- Depuis un PC, https://support.microsoft.com/fr-fr/windows/ouvrir-l-outil-capture-d-%C3%A9cran-et-faire-une-capture-a35ac9ff-4a58-24c9-3253-f12bac9f9d44
- Depuis un ordinateur Mac https://support.apple.com/fr-fr/HT201361#:~:text=Effectuer%20une%20capture%20d'une,de%20l'%C3%A9cran%20%C3%A0%20capturer
- Depuis votre iphone https://support.apple.com/fr-fr/HT200289
- Depuis votre téléphone Android https://support.google.com/android/answer/9075928?hl=fr#:~:text=Faire%20une%20capture%20d'%C3%A9cran&text=Appuyez%20simultan%C3%A9ment%20sur%20les%20boutons,ensuite%20sur%20Capture%20d'%C3%A9cran.
Stockage et téléversement des captures
L’ensemble des captures effectuées pourront être stockées “en vrac” dans un dossier sur votre ordinateur. Pas besoin de les renommer ou de les zipper. Lorsque vous serez sur le formulaire dans la section qui demande de téléverser les documents de preuves. Vous pouvez prendre toutes les captures d'un coup et les glisser déposer en une seule fois dans l'espace prévu à cet effet.
Les e-mails reçus de la part de l'administration de l'école
Si l'école de votre enfant ne propose pas d'ENT (genre Pronote), vous pouvez utiliser des sauvegardes, d'e-mails de l'école, vous informant des absences de l'enseignant de votre enfant. Ces éléments permettront de démontrer les heures que vous avez comptabilisées comme "non dispensées".
Ces e-mails peuvent, soit faire l'objet d'une capture d'écran. S'il est trop long vous pouvez également le sauvegarder au format PDF. De cette façon vous pourrez, comme pour les captures de l'ENT, les archiver en vrac dans un dossier pour pouvoir plus tard, les téléverser tous en meme temps au sein de l'espace prévu à cet effet dans la question des preuves d'absences.
Je n'ai aucune preuve ?
Si vous n'avez conservé aucune trace des absences du ou des enseignants de votre enfant, nous vous invitons à en parler avec d'autres parents de la classe. vous pourrez très probablement reussir à reconstituer l'ensemble des journées ou des heures manqués par votre enfant. Et si vous ne parvenez pas à récupérer de preuve, il vous suffira de remplir le fameux CERFA N°11527*03. Ce document est une déclaration sur l'honneur de ce que vous avez constaté de votre coté et peut ainsi compenser les captures précédemment évoquées. Pour en savoir plus sur le CERFA N°11527*03.
Un CERFA est un document administratif pré-formaté pour un but précis. Le CERFA N°11527*03 est destiné à l'administration et permet de recueillir un témoignage sur l'honneur destiné à l'administration.
IMPORTANT : Dans le formulaire OnVeutDesProfs, le CERFA en question n'est pas une pièce obligatoire. Elle appuie évidemment votre dossier et est indispensable si vous n'avez aucune preuve de ce que vous avancez. Mais dans le cas contraire, elle n'est pas obligatoire.
Ce formulaire doit être téléchargé depuis ce lien : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11527.do
Malheureusement il doit être imprimé car l'administration exige qu'il soit rempli à la main. Il ne peut donc pas être dactylographié.
Une section du formulaire a pour objectif de faire bien prendre conscience du sérieux requis de ce témoignage. A ce titre, l'administration exige que vous recopiez ce petite texte à la main. Ce texte est volontairement très sérieux et solennel afin d'éviter les faux témoignages. Mais il ne doit pas non plus vous effrayer. Dites simplement sincèrement et honnêtement ce que vous avez constaté.
Voici ce que des parents ont rédigé lors de l’action, l’année dernière :
“Je certifie sur l’honneur que mon enfant <Prénom> <Nom>, élève en classe de <niveau> <numéro> au sein de l’établissement <Nom de l’établissement> de <localité de l’établissement> a subi au cours de l’année scolaire 2022/2023 un grand nombre d’absences de professeurs.
Ces absences se répartissent par matière comme suit :
- Français : <Nombre d’heures d’absence en Français>
- Mathématiques : <Nombre d’heures d’absence en Mathématiques >
- Histoire-Géographie : <Nombre d’heures d’absence en Histoire-Géographie>
- Etc.
Cela représente un total de <Nombre d’heures>heures de cours qui n’ont donc malheureusement pas pu être dispensées à mon enfant.”
Vous pouvez ajouter ce qu’il vous semble utile, sur les conséquences ou les désagréments engendrés.
C’est une inquiétude légitime. Sachez que nous (justice.cool ??) collectons ce genre de document quotidiennement, pour d’autres procédures, et que le niveau de sécurité de la plateforme
est conforme aux niveaux de sécurité requis
Europe Médiation, la société à qui appartient Justice.cool, est désormais inscrite en tant que médiateur de justice au sein des Cours d’appel de Lyon et de Montpellier.Ce statut particulier nous impose d’une part des niveaux de sécurité importants et d’autre part une stricte confidentialité de l’ensemble des informations qui nous sont fournies.
En contrepartie, nous avons obtenu le label national “Certilis” qui garantit le sérieux de notre plateforme aux yeux du ministère de la justice.
Oui ! Les dossiers de référés ne déclenche pas automatiquement de demande d'indemnisation. Ce sont bien deux procédures très différentes et il est donc très important de constituer un nouveau dossier d'indemnisation à la fin de l'année scolaire.
Pour accéder aux formulaires d'indemnisation cliquez ici : https://www.justice.cool/onveutdesprofs/offres/
L’action que vous rejoignez est un groupement d’actions individuelles conjointes, soumises en même temps et de manière massive, contre l’Etat. L’objectif est de faire condamner l’Etat pour les heures de cours non assurées faute de remplacement des enseignants, ce qui cause un préjudice aux élèves.
Vous pouvez rejoindre l’action en cliquant sur le lien https://pitcher.on.justice.cool/litige/professeurs-non-remplaces, et saisir dans le formulaire toutes les informations de votre dossier, transmettre vos pièces, signer la convention d’honoraires du cabinet d’avocats saisi.
Pitcher Avocat est un cabinet intervenant, en partenariat avec d’autres avocats, pour la défense de milliers de personnes dans le cadre de contentieux de masse en diverses matières. Me Joyce Pitcher, fondatrice, est avocate au Barreau de Paris depuis 2013.
Comme indiqué dans la convention d’honoraires qui vous sera soumise lors de la création de votre dossier, les conditions de rémunération du Cabinet sont les suivantes :
- Aucune avance de frais
- L’intégralité des dépens et frais irrépétibles (frais de procédure) qui seront accordés par la juridiction en fin de procédure
Le litige est financé par l’intervention de la société Claim Assistance, intervenant comme société tiers financeur de procédure, qui conservera une partie des dépens et des frais irrépétibles à l’issue du litige.
Justice.cool est une plateforme de services qui permet la création, la gestion et le suivi du dossier de justice au format digital. Elle offre ainsi l’avantage d’une procédure à distance et collaborative.
Les clients sont informés à chaque nouvelle étape de la procédure et ont accès à leur dossier, via un espace personnalisé et sécurisé. Ils peuvent retrouver sur cet espace tous les documents transmis et nécessaires au traitement de leur demande ainsi que les informations transmises via les réponses au formulaire.
Le service offert par Justice.cool assure une protection des données utilisateurs conforme à la fois au règlement européen de protection des données et aux exigences déontologiques de confidentialité de la profession d’avocat.
Dans un souci de transparence, nous avons choisi de vous transmettre la politique de confidentialité et de protection des données de la plateforme, lors de la saisie de votre dossier.
Le cabinet Pitcher Avocat a choisi d’utiliser cette plateforme à des fins d’efficacité et de confraternité mais reste le seul responsable du traitement de vos données personnelles. Justice.cool intervient seulement comme prestataire de services. À ce titre, le support technique offert par Justice.cool interviendra uniquement pour répondre aux questions liées à l’utilisation de la plateforme ou de l’espace personnel des utilisateurs mais ne prendra en charge aucune question sur le fond du dossier ou de la procédure en cours.
Le contentieux est actuellement ouvert contre les établissements publics (écoles maternelles, primaires, collèges et lycées).
Dans un premier temps et avant de recourir au contentieux, un courrier sera envoyé à l’administration pour obtenir l’indemnisation.
Une requête sera ensuite déposée devant le Tribunal administratif.
La procédure se poursuivra ensuite jusqu’au rendu du jugement, dans un délai variable selon la juridiction saisie.
Le nom des parents et des enfants apparaîtra dans le jugement rendu, qui est public. Aucune publication ne sera faite en cours de procédure, sauf avec l’accord des parents qui souhaiteraient notamment témoigner dans la presse.
Le contentieux est dirigé contre l’Etat, qui n’a pas assuré sa mission d’éducation en ne remplaçant pas les professeurs absents. Les professeurs n’ont donc pas à être inquiétés par cette procédure. La responsabilité des chefs d’établissement ne peut pas non plus être mise en cause par la procédure intentée.
Le code de l’éducation prévoit une obligation légale pour l’Etat d’assurer une mission d’intérêt général.
Dans un arrêt du Conseil d’Etat du 27 janvier 1988, affaire n°64076, le Conseil d’Etat a énoncé que la mission d'intérêt général d'enseignement qui lui est confiée impose au ministre de l'éducation nationale l'obligation légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes tels qu'ils sont définis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur selon les horaires réglementairement prescrits.
Le manquement à cette obligation légale qui a pour effet de priver un élève, en l'absence de toute justification, de l'enseignement considéré pendant une période appréciable, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
Il est toujours possible de se désister en cours de procédure, mais vous devrez alors rembourser les frais dépensés si cette rétractation intervient en cours de procédure administrative.
Les parents à l’initiative de l’action n’ont pas un objectif indemnitaire direct mais plutôt la volonté de rappeler à l’Etat à ses obligations en les frappant directement au portefeuille. L’instruction est un droit constitutionnel (paragraphe 13 du préambule de la Constitution de 1946) et une obligation (article L.131-1 du code de l’Education)
Le caractère novateur de l'action est principalement la méthode employée et les outils utilisés qui permettent de pouvoir adresser des milliers de dossiers simultanément, ce qui n’a jamais été fait dans ce domaine.
Le terme "Action de groupe" au sens du code de la consommation (également appelé parfois "Class Action à la Française" ) a été utilisé par certains relais ou médias. Néanmoins, l'action que nous avons déclenchée est une "action individuelle conjointe". Elle permet une plus grand flexibilité et n'impose pas de passer par une association agréée pour la déclencher. Elle offre ainsi une bien plus grande flexibilité. De plus, puisqu'elle est menée de façon simultanée par des milliers de familles, son impact sera tout aussi fort pour l'Etat.
Oui, un des avantages de l'action individuelle conjointe est justement de permettre une totale autonomie et indépendance vis-à-vis d'autres actions qui pourraient être menées par ailleurs. En outre, le fait que ces actions soient traitées par un nombre limité d'avocats (2) permettra de coordonner d'éventuelles négociations auprès de l'Etat avec d'autres groupes qui auraient engagé des actions dans le même but.
Le libre choix de l'avocat est un droit fondamental du justiciable. L'action qui vous est proposée ici s'appuie sur deux avocats qui vous ont été présentés. Si vous ne souhaitez pas confier votre dossier à ces avocats, vous pouvez faire appel à d'autres actions organisées par d'autres groupes.
Bien sûr ! Vous y êtes d'ailleurs vivement invité pour lui donner plus de poids. Il n’existe aucune difficulté déontologique ou légale à ce que des parents appellent d’autres parents à rejoindre cette action.
C'est le seuil administratif à partir duquel l'absence passe de la gestion de l'établissement (courte durée) à la gestion du rectorat (longue durée). Le code de l'éducation impose alors au rectorat de nommer un remplaçant.
Comme si vous alliez dans un cabinet d’avocat, il faut fournir des pièces et des preuves pour appuyer votre demande. Ici, tout se fait en ligne. Et une fois que vous avez téléchargé les pièces, le dossier se remplit en quelques minutes.
Les pièces dont vous avez besoin sont les suivantes :
- Les preuves d'absences des enseignants
- Certificat de scolarité de l’enfant (ou photo du carnet de correspondance ou de liaison)
- Cerfa (un formulaire officiel à remplir à la main)
- Le carte d'identité du parent qui fait la demande
- La carte d'identité de l'enfant
- Le livret de famille
- Signer la convention
Une fois que vous avez toutes ces pièces téléchargées sur votre ordinateur, remplir le dossier ne prend que quelques minutes.
Attention : Tous les documents peuvent être apporté en format numérique néanmoins le CERFA doit absolument être rempli à la main. Il est donc important de l'imprimer au préalable pour pouvoir ensuite le remplir et le signer avant de le scanner ou de le prendre en photo pour le téléverser lors du formulaire
Les parents d’élèves ou les référents peuvent organiser de façon autonome et spontané des rendez-vous #OnVeutDesProfs un peu où bon leur semble et quand cela les arrange.
Toutefois, voici les conseils que nous pouvons vous donner :
Les parents d’élèves ou les référents peuvent organiser de façon autonome et spontanée des rendez-vous #OnVeutDesProfs.
Toutefois, voici les conseils que nous pouvons vous donner au vu des expériences passées :
- Choisissez un lieu où vous pouvez avoir un bon accès internet.
Il est plus commode de remplir son dossier sur un ordinateur. Le fait d’avoir un accès Wifi ou la possibilité de faire un partage de connexion est donc bienvenu. - Choisissez un lieu confortable et convivial pour que les parents puissent prendre le temps d’échanger et de s’entraider.
- Choisissez un lieu où vous pouvez avoir un bon accès internet.
Même si l’objectif principal de ces RDV #OnVeutDesProfs est de compléter et d’envoyer son dossier d’indemnisation, ces rencontres entre parents sont également des moments de partage et de solidarité.
Comme si vous alliez dans un cabinet d’avocat, il faut fournir des pièces et des preuves pour appuyer votre demande. Ici, tout se fait en ligne. Et une fois que vous avez téléchargé les pièces, le dossier se remplit en quelques minutes.
Les pièces dont vous avez besoin sont les suivantes :
- Les preuves d'absences des enseignants
- Certificat de scolarité de l’enfant (ou photo du carnet de correspondance ou de liaison)
- Cerfa (un formulaire officiel à remplir à la main)
- Le carte d'identité du parent qui fait la demande
- La carte d'identité de l'enfant
- Le livret de famille
- Signer la convention
Une fois que vous avez toutes ces pièces téléchargées sur votre ordinateur, remplir le dossier ne prend que quelques minutes.
Attention : Tous les documents peuvent être apporté en format numérique néanmoins le CERFA doit absolument être rempli à la main. Il est donc important de l'imprimer au préalable pour pouvoir ensuite le remplir et le signer avant de le scanner ou de le prendre en photo pour le téléverser lors du formulaire
En tant que Parents, la meilleur chose à faire est de prévoir une copie papier ou digital de l'ensemble des documents nécessaires à votre dossier.
Pour lire l'article que nous avons écrit sur les pièces à prévoir pour le dossier, cliquez ici.
vous trouverez également un certain nombre de réponse à vos questions ici : https://onveutdesprofs.helpscoutdocs.com/category/124-remplir-le-formulaire
Imprimez des Cerfa, si vous le pouvez. D’expérience, vu qu’il faut imprimer le document pour le remplir à la main, il est très utile d’en proposer.
Si vous avez un ordinateur portable et que vous savez que vous aurez un accès internet (soit wifi soit en partage de connexion), il est probable que ce soit très utile. En effet, le formulaire est quand meme plus confortable sur ordinateur que sur mobile. (et n'oubliez pas votre chargeur au cas ou 😉)