Prêt CHF annulé : peut-il rester un solde à payer à la banque ?
Un prêt CHF annulé entraîne des restitutions réciproques. Après compensation, un prêt encore en cours peut laisser un solde à payer à la banque.

Titulaire d'un cursus universitaire à double compétence, Maître Vernaz-Franchy est diplômée en droit privé français et détient un Bachelor en Droit Suisse obtenu à l’Université de Lausanne. Cette double culture juridique lui confère une connaissance technique spécifique dans l'analyse des problématiques transfrontalières et des contrats de crédits libellés en devises étrangères. Maître Vernaz-Franchy intervient principalement en droit bancaire et en droit de la consommation. Elle a développé une grande experience dans l'accompagnement des particuliers face aux établissements bancaires et financiers. Au sein du cabinet Vernaz-Franchy Avocat, elle participe activement à la défense des emprunteurs dans le cadre de contentieux majeurs liés aux prêts toxiques. Elle est notamment intervenue dans les procédures liées à l'affaire « Helvet Immo » (BNP Paribas) et au contentieux « Vatimo ». Suite à l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation en juillet 2025, elle dirige aujourd'hui le pôle dédié à la défense des travailleurs frontaliers titulaires de prêts en Francs Suisses.
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Oui. Si votre prêt en francs suisses est annulé, la banque doit restituer les sommes reçues, mais vous devez aussi restituer le capital prêté. Pour un prêt encore en cours, la compensation de ces deux obligations peut laisser un solde à payer à la banque : obtenir l'annulation ne garantit donc pas de recevoir un virement.
Pourquoi la restitution annoncée n'est-elle pas entièrement à encaisser ?
Parce qu'il faut tenir compte des deux côtés du contrat. Le montant que la banque doit rendre ne constitue pas, à lui seul, la somme qui vous reviendra après l'annulation.
Dans l'arrêt du 17 septembre 2025, n° 23-23.629, la Cour de cassation décrit des restitutions réciproques : le capital retourne à la banque et les paiements reçus par celle-ci retournent à l'emprunteur. Les obligations sont ensuite compensées, c'est-à-dire mises en regard pour déterminer la différence.

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La question n'est donc pas seulement « combien ai-je versé ? », mais aussi « quel capital dois-je restituer ? ». La présentation des sommes réclamables à la banque doit se lire avec cette distinction : une restitution brute n'est pas un gain intégralement conservé.
Quels taux de change permettent de comparer les sommes ?
Dans cette décision, le capital est converti en euros au taux applicable lors de la mise à disposition des fonds. Chaque paiement de l'emprunteur est, lui, converti au taux applicable à sa propre date.
Ce décompte, exposé notamment aux points 24 et 28 de l'arrêt, ne consiste pas à convertir aujourd'hui tous les francs suisses au même cours. La chronologie compte : elle permet de comparer le capital reçu et les sommes effectivement versées pendant l'exécution du prêt.
La Cour en tire aussi une conséquence : les restitutions ainsi ordonnées avaient déjà neutralisé le préjudice financier lié à l'évolution du change. Elle écarte donc l'indemnisation supplémentaire demandée pour cette même perte. Il ne faut pas additionner deux fois un avantage présenté sous des noms différents.
Pourquoi un prêt encore en cours peut-il laisser une dette ?
Parce que les paiements à restituer par la banque peuvent être inférieurs au capital que l'emprunteur doit rendre. La compensation réduit alors la drastiquement la somme due à la banque sans nécessairement l'effacer.
L'arrêt du 11 mars 2026, n° 24-17.058, rapporte précisément un décompte ordonné en appel : restitutions de part et d'autre, compensation, puis paiement de la somme résiduelle par la partie débitrice. La cassation prononcée dans cette affaire ne porte que sur le préjudice moral, non sur ces restitutions.
Le solde après annulation ne doit pas être confondu avec le capital restant dû affiché sur votre échéancier : le premier résulte des restitutions, le second du contrat initial. Une diminution de votre dette et une somme d'argent reçue sont deux résultats différents.
Pour un crédit déjà remboursé, le décompte intègre aussi les versements ayant servi à le solder. Le cas du prêt soldé ou du bien revendu est traité séparément ; le présent article vise surtout le risque de reliquat lorsque le remboursement n'est pas terminé.
Adazik impose-t-il une compensation automatique en France ?
Non. Dans l'arrêt Adazik du 10 septembre 2026, C-510/25, la Cour de justice de l'Union européenne admet en principe une compensation d'office prévue par l'interprétation du droit national. Elle ne l'impose pas à tous les juges français.
Saisie d'une affaire polonaise, la Cour considère que le consommateur peut se voir reconnaître une créance limitée aux paiements dépassant le capital prêté, avec un droit à des intérêts de retard sur cet excédent. Cela ne signifie pas que la banque doit d'abord lui verser toutes ses mensualités sans tenir compte du capital.
Cette possibilité reste encadrée. Aux points 77 à 79, la Cour exige notamment une information préalable du consommateur sur les conséquences de l'invalidation et le respect des exigences procédurales nationales. L'arrêt ne permet donc pas de déduire, à lui seul, le calendrier de paiement d'un reliquat dans votre dossier.
Que doit faire apparaître le décompte de votre prêt ?
Il doit distinguer le capital à restituer, les paiements récupérables et le solde après compensation. Un montant global intitulé « remboursement attendu » ne suffit pas à comprendre votre situation.
Pour lire le résultat, trois repères sont utiles :
- Le capital reçu, avec sa date de mise à disposition et la conversion retenue.
- Les versements pris en compte, avec leurs dates et leurs conversions.
- La différence après compensation, en précisant qui doit la payer à qui.
Ce solde décrit les restitutions entre vous et la banque, pas à lui seul le bilan financier complet de la procédure. S'il reste une somme à votre charge, son montant et ses modalités de règlement doivent être distingués de l'économie de dette annoncée.
La préparation des pièces de votre dossier permet de documenter ce décompte plutôt que de s'en tenir à une estimation globale.
