Banque & Assurance

Défaut d'information sur le taux de change des prêts en CHF : Combien la banque vous doit-elle !

La justice reconnaît enfin le défaut d'information sur le risque de change. Le cabinet Vernaz-Franchy Avocat vous accompagne pour savoir si votre contrat est concerné, chiffrer dès maintenant votre préjudice puis réclamer à la banque !

opération pilotée par Lauriane Vernaz-Franchy
15 décembre 2025

Annuler un prêt en francs suisses : comment préparer votre dossier

Depuis les décisions de la Cour de cassation du 9 juillet 2025, de nombreux emprunteurs peuvent envisager d'annuler leur prêt en francs suisses lorsque le risque de change ne leur a pas été clairement expliqué. Tout commence par la constitution du dossier.

Lauriane Vernaz-Franchy
Lauriane Vernaz-Franchy
Avocate · Barreau de Lyon

Titulaire d'un cursus universitaire à double compétence, Maître Vernaz-Franchy est diplômée en droit privé français et détient un Bachelor en Droit Suisse obtenu à l’Université de Lausanne. Cette double culture juridique lui confère une connaissance technique spécifique dans l'analyse des problématiques transfrontalières et des contrats de crédits libellés en devises étrangères. Maître Vernaz-Franchy intervient principalement en droit bancaire et en droit de la consommation. Elle a développé une grande experience dans l'accompagnement des particuliers face aux établissements bancaires et financiers. Au sein du cabinet Vernaz-Franchy Avocat, elle participe activement à la défense des emprunteurs dans le cadre de contentieux majeurs liés aux prêts toxiques. Elle est notamment intervenue dans les procédures liées à l'affaire « Helvet Immo » (BNP Paribas) et au contentieux « Vatimo ». Suite à l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation en juillet 2025, elle dirige aujourd'hui le pôle dédié à la défense des travailleurs frontaliers titulaires de prêts en Francs Suisses.

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Annuler un prêt en francs suisses : comment préparer votre dossier

Depuis les décisions de la Cour de cassation (la plus haute juridiction française) du 9 juillet 2025, beaucoup d'emprunteurs peuvent aujourd'hui envisager de faire annuler leur prêt en francs suisses, dès lors que le risque de change ne leur a pas été expliqué de façon claire et compréhensible.

Avant d'aller en justice, une étape est incontournable : constituer votre dossier. C'est elle qui permet de vérifier, sérieusement et sans a priori, si votre situation correspond bien au cadre désormais reconnu par les tribunaux.

Pourquoi cette étape est incontournable

L'annulation d'un prêt en francs suisses n'a jamais rien d'automatique. Chaque cas doit être étudié un par un, en tenant compte du contrat, des circonstances de la souscription et de l'information réellement transmise par la banque.

#AnnulerMonPretCHF
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Opération pilotée par : Lauriane Vernaz-Franchy

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Mon contrat de prêt en CHF peut-il être annulé ?

Présentation Vous avez contracté un prêt en Francs Suisses entre 2000 et 2016 et vous avez subi une très forte augmentation de son coût à cause de la parité EUR/CHF ? Le cabinet Vernaz-Franchy Avocat intervient pour vous

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Chiffré & confidentiel

Constituer le dossier revient donc à se poser une question toute simple : avez-vous été correctement informé des risques liés à ce prêt, et cela sur toute sa durée ?

Les points étudiés

Pour apprécier votre situation, plusieurs éléments sont examinés, en particulier :

  • le type de prêt souscrit et la devise concernée,
  • la banque qui a accordé le crédit,
  • la période à laquelle vous avez souscrit,
  • votre situation financière et votre patrimoine au moment de la signature,
  • l'évolution de votre situation personnelle et professionnelle au fil des ans,
  • et les démarches que vous avez éventuellement déjà entreprises auprès de la banque.

Ces informations permettent de replacer le prêt dans son contexte et de mesurer l'existence d'un risque de change, au regard des exigences de transparence rappelées par la Cour de cassation.

Un formulaire en ligne permet de rassembler tous ces éléments de manière ordonnée et confidentielle, afin d'orienter l'analyse.

Les documents à réunir

Contrairement à ce que l'on imagine parfois, il n'est pas nécessaire de rassembler une montagne de pièces pour un premier examen juridique.

Les documents généralement demandés sont :

  • le contrat de prêt (offre acceptée et conditions générales),
  • le tableau d'amortissement,
  • une pièce d'identité pour chaque emprunteur,
  • les éventuels avenants au prêt,
  • et les échanges écrits avec la banque, si vous en avez.

Dans la plupart des cas, ces documents suffisent à analyser la structure du prêt et les clauses relatives au risque de change.

Une analyse sur mesure

La jurisprudence récente ne remet pas en cause l'ensemble des prêts en francs suisses. Ce qui compte avant tout, c'est la qualité de l'information donnée à l'emprunteur et sa capacité à comprendre les conséquences financières du contrat.

C'est pourquoi une analyse au cas par cas est indispensable avant toute démarche.

L'étape suivante

Constituer votre dossier, c'est le point de départ d'une action sérieuse et bien encadrée. Cela vous permet d'agir en toute connaissance de cause et de solidifier les bases juridiques d'une éventuelle procédure.

Dans un contentieux aussi technique, une approche rigoureuse change vraiment tout.

Opération vérifiée · pilotée par Lauriane Vernaz-Franchy

Défaut d'information sur le taux de change des prêts en CHF : Combien la banque vous doit-elle !

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