ÉducationSaison 5 · ouverte

OnVeutDesProfs lutte contre les cours non dispensés aux élèves de l’école publique

OnVeutDesProfs aide les parents d'élèves à engager des actions contre l'Etat afin qu'il respecte ses obligations relatives à sa mission d'éducation au sein de l'école publique.

opération pilotée par Me Joyce Pitcher
17 juin 2025

Prof absent : que permettent vraiment d'obtenir les décisions de justice ?

Indemnisation et remplacement : ce que les rapports officiels de 2025 et 2026 établissent, et ce qu'il reste à prouver dans chaque dossier.

Me Joyce Pitcher
Me Joyce Pitcher
Avocate associée · Barreau de Paris
Pitcher AvocatPitcher Avocat

Avocate au Barreau de Paris, Maître Pitcher est la fondatrice du cabinet éponyme Pitcher Avocat. Dynamique et innovant, son cabinet possède une très grande experience dans la coordination et le traitement des contentieux de masse ou sériel. Le cabinet représente plusieurs dizaines de milliers de justiciables et fait valoir leurs droits dans de nombreux domaine comme l'éducation, l'énergie, la consommation et les libertés fondamentales. Maitre Pitcher intervient dans de nombreux combats fondamentaux contre de grandes entreprise ou encore l'Etat.

Voir le profil complet →
Cahier ouvert sur une table dans une salle de classe vide, le bureau du professeur en arrière-plan.

Les tribunaux reconnaissent des préjudices liés aux cours non assurés, mais aucun montant unique ne s'applique à toutes les familles. Les rapports officiels de décembre 2025 et septembre 2026 décrivent plusieurs méthodes d'indemnisation et montrent pourquoi la preuve du préjudice compte autant que le décompte des absences. Obtenir un remplacement en urgence répond à une autre demande : faire reprendre l'enseignement, et non réparer financièrement le passé.

Les juges appliquent-ils tous le même tarif ?

Non. Le rapport n° 3198 de l'Assemblée nationale, enregistré le 29 septembre 2026, décrit deux pratiques : certains tribunaux accordent un forfait, généralement compris entre 100 et 800 €, tandis que d'autres calculent l'indemnisation par heure manquée, souvent sur une base de 10 € dans le secondaire.

Ces montants décrivent des décisions rendues, pas un barème obligatoire. Ils ne permettent ni de promettre une somme à chaque élève ni d'établir une moyenne pour toutes les familles. Le nombre d'heures déclaré ne suffit donc pas, à lui seul, à connaître le résultat d'un recours.

#OnVeutDesProfs
#OnVeutDesProfs
Opération pilotée par : Me Joyce Pitcher

Choisissez l’action adaptée à votre situation, sans avance de frais.

Réclamez une indemnisation pour les cours non dispensés durant l'année

OnVeutDesProfs vous permet de réclamer à l'Etat 10€ par heure de cours non dispensée au collège/lycée ou 50€ par journée d'absence non remplacée en maternelle/primaire. En plus de ces premières demandes indemnitaires, no

Trouvez-moi un enseignant en urgence !

Votre enfant n'a pas de prof dans une matière depuis plus de 2 semaines et vous vous inquiétez légitimement ? Nous pouvons contraindre le rectorat à affecter un ou une enseignante en urgence grâce à une procédure en réfé

Devenez parents référents OnVeutDesProfs

Vous êtes parents délégués ou simple parents dans une classe dont l'enfant a été victimes de nombreux cours annulés ? Vous souhaitez faire connaître l'action OnVeutDesProfs et aidez les autres parents à constituer leurs

Inscrivez-vous pour assister à nos visioconférences

Vous êtes parents référents ou simples parents qui souhaitez ouvrir un dossier #OnVeutDesProfs, inscrivez vous ici à nos différentes visioconférences et posez toutes vos questions à Maître Joyce Pitcher.

Chiffré & confidentiel

Le cas parisien déjà présenté sur le site illustre une décision individuelle ; il ne remplace pas l'examen de votre situation.

Quels préjudices ont été indemnisés au-delà des cours perdus ?

Le préjudice moral des parents et les dépenses de soutien scolaire ont aussi été reconnus dans certaines affaires. Ils doivent être distingués du préjudice scolaire de l'enfant.

La Cour des comptes, dans son rapport de décembre 2025, page 74, relève notamment :

  • À Orléans, en février 2025 : un préjudice moral parental indemnisé à hauteur de 300 €, lié aux préoccupations et à la mobilisation des parents pour suivre les absences et compenser les cours annulés.
  • Pour les cours particuliers : des remboursements sur justificatifs, de 700 € en moyenne dans les situations rapportées.

Le premier chiffre concerne un poste de préjudice identifié dans des décisions ; le second est une moyenne de remboursements de dépenses. Aucun ne constitue un supplément automatique. Pour votre dossier, l'enjeu est de préciser ce qui a été subi ou payé, et de joindre les éléments correspondants, plutôt que d'additionner des montants vus dans d'autres affaires.

Un nombre minimum d'heures garantit-il une indemnisation ?

Non. La Cour des comptes constate, page 73, qu'aucun jugement de son analyse ne retient expressément un seuil d'heures au-delà duquel la faute de l'État serait caractérisée. Elle relève aussi des appréciations différentes du préjudice : certains juges demandent des éléments concrets sur le retard d'apprentissage ; d'autres considèrent que ce retard découle nécessairement des enseignements manqués.

Ce constat invite à documenter les conséquences des absences, sans réduire le dossier à un compteur. La Cour mentionne également des décisions selon lesquelles de bons résultats scolaires ne suffisent pas à exonérer l'État : les notes ne résument donc pas, à elles seules, la question du préjudice.

Les référés recensés ont-ils permis d'obtenir un remplaçant ?

Pas dans le bilan décrit par le rapport parlementaire : sa note 43 indique que les quelques référés « mesures utiles » recensés, destinés à obtenir un remplacement ou un rattrapage, ont tous été rejetés. Ce constat porte sur les recours mentionnés par ce document ; il ne constitue pas un inventaire des décisions intervenues après sa préparation.

Pour une famille, la distinction essentielle reste l'objectif poursuivi. Le parcours de remplacement en urgence concerne une absence qui se prolonge. Une demande de réparation financière concerne le préjudice subi. La FAQ explique pourquoi un référé ne déclenche pas automatiquement une indemnisation. Aucun délai d'absence ne doit être présenté comme une garantie de décision favorable.

Que changent concrètement ces rapports pour votre dossier ?

Ils apportent des constats officiels et des points de vigilance, mais ne prouvent pas les absences de votre enfant. Le rapport parlementaire souligne notamment les rejets liés à l'absence de demande indemnitaire préalable ou au manque de précisions sur les préjudices invoqués.

Il faut donc distinguer trois éléments : les enseignements effectivement manqués, leurs conséquences pour l'élève ou ses parents, et les dépenses dont le remboursement est demandé. Une facture de soutien scolaire documente une dépense ; un emploi du temps et les traces des cours annulés documentent les absences. Ces pièces ne répondent pas à la même question.

La présentation des étapes de la procédure précise la place du courrier préalable à l'administration. Pour prolonger cette lecture, le guide des pièces au collège et au lycée aide à rapprocher chaque fait invoqué de son justificatif.

Opération vérifiée · pilotée par Me Joyce Pitcher

OnVeutDesProfs lutte contre les cours non dispensés aux élèves de l’école publique

OnVeutDesProfs aide les parents d'élèves à engager des actions contre l'Etat afin qu'il respecte ses obligations relatives à sa mission d'éducation au sein de l'école publique.

Chiffré & confidentielSans avance de frais