Prêts en francs suisses : comment un tiers financeur finance votre procès sans avance de frais (vidéo)
Attaquer sa banque en justice a de quoi intimider. Au-delà de la complexité juridique, c'est bien souvent l'obstacle financier qui bloque les emprunteurs : comment défendre ses droits quand une procédure impose d'avancer des milliers d'euros d'honoraires ?

Justice.coolRomain DROSNE est le dirigeant et co-fondateur de Justice.cool. Entrepreneur depuis 1999, il a commencé sa carrière en créant une agence de communication digitale qu'il a géré pendant 10ans. Il a créé ensuite sa 1ère start-up dans l'univers de la TV connectée qu'il a géré pendant 5 ans avant de créer sa première legal tech. Désormais spécialiste du contentieux de masse depuis 2014, il est intervenu personnellement sur des dizaines de milliers de dossiers dans différents domaines. Diplômé en Management de Néoma et ICN, il a repris ses études en 2019 pour se former à la médiation conventionnelle puis à la médiation de la consommation. Il est désormais Médiateur de Justice inscrit sur les listes des cours d'appel de Lyon et Montpellier.
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Attaquer sa banque en justice a de quoi intimider. Au-delà de la complexité juridique, c'est bien souvent l'obstacle financier qui bloque les emprunteurs : comment défendre ses droits quand une procédure impose d'avancer des milliers d'euros d'honoraires ? Pour l'opération #AnnulerMonPretCHF, la plateforme Justice.cool et le cabinet Vernaz-Franchy Avocat se sont associés à un partenaire qui finance la procédure. Son président et fondateur, Valentin Petitclerc, répond en vidéo à mes questions pour mieux comprendre ce modèle de « tiers de financement », qui supprime définitivement le frein de l'avance des frais dans les procédures judiciaires.
Depuis le 9 juillet 2025, la plus haute juridiction française, la Cour de cassation, a ouvert la voie au remboursement des prêts en francs suisses pour les travailleurs frontaliers. Reste que se lancer dans une bataille judiciaire demeure un investissement. Pour rendre cette procédure accessible au plus grand nombre, un mécanisme à la fois juridique et financier se développe en France : le financement de litige, aussi appelé litigation funding.
Voici l'essentiel à retenir de l'intervention de Valentin Petitclerc sur le fonctionnement de ce partenaire financier, une société lyonnaise.

Choisissez l’action adaptée à votre situation, sans avance de frais.

Présentation Vous avez contracté un prêt en Francs Suisses entre 2000 et 2016 et vous avez subi une très forte augmentation de son coût à cause de la parité EUR/CHF ? Le cabinet Vernaz-Franchy Avocat intervient pour vous

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Qu'est-ce que le tiers-financement proposé par ce partenaire ?
Le tiers-financement, c'est le fait de confier la totalité des coûts d'une procédure judiciaire à un acteur extérieur. Concrètement, lorsque vous décidez de contester votre prêt immobilier en devises, vous n'avez aucune avance de trésorerie à sortir.
Le partenaire financier règle directement, à votre place :
- Les honoraires fixes du cabinet d'avocats (Vernaz-Franchy Avocat).
- Les frais des commissaires de justice (les huissiers) chargés de délivrer les assignations.
- Les éventuels frais d'expertise ou de postulation.
Ce soutien financier couvre l'ensemble des étapes du litige, de la première instance jusqu'au terme de la procédure.
Et si le procès contre la banque était perdu ?
Non : en cas d'échec, vous n'aurez rien à rembourser des frais avancés par le partenaire financier. C'est même le principe de base de ce modèle : c'est lui qui porte le risque à votre place, grâce à ses propres investisseurs.
Si le juge ne vous donne pas raison, les honoraires d'avocats et les frais de justice réglés par le partenaire financier sont pour lui une perte sèche. Valentin Petitclerc joue la carte de la transparence sur le seul risque qui reste à votre charge : une éventuelle condamnation au titre de l'Article 700, c'est-à-dire une participation aux frais d'avocats de la banque, que les juges évaluent en général autour de 3 000 euros. C'est précisément pour cela que chaque dossier est examiné deux fois (d'abord par Vernaz-Franchy Avocat, puis par le partenaire financier), afin de vérifier sa solidité juridique avant le moindre engagement.
Sur quelle base la commission de 14 % s'applique-t-elle en cas de succès ?
Le partenaire financier n'est rémunéré qu'en cas de victoire, au moyen d'une commission fixée à 14 % TTC. Ce pourcentage ne porte évidemment jamais sur le capital que vous avez emprunté, mais uniquement sur le gain financier que la procédure vous a permis d'obtenir.
Ce gain, qui sert de base au calcul, se compose de deux éléments :
- Le gain restitué (Cash) : les sommes que la banque est condamnée à vous verser, à savoir le remboursement des intérêts d'emprunt, les effets dévastateurs déjà subis du taux de change et les frais d'assurance.
- L'économie réalisée : si vous remboursez encore votre crédit, l'annulation du prêt met fin à l'hémorragie. L'écart entre le capital que la banque vous réclamait (gonflé par le change) et ce que vous lui devez réellement une fois le juge ayant statué représente une économie nette, elle aussi prise en compte dans le calcul.
Exemple donné par Valentin Petitclerc : si la procédure vous permet de récupérer 100 000 € auprès de la banque et d'économiser 50 000 € sur votre dette restante, la commission de 14 % portera sur ces 150 000 € de gain total. À l'inverse, les 200 000 € de capital emprunté n'entrent évidemment pas dans la base de calcul de la commission de succès.
Le partenaire financier a-t-il accès à mon dossier ?
Non : le secret professionnel entre l'avocat et son client demeure total. Le partenaire financier n'intervient pas dans la stratégie juridique et n'a aucun accès à vos échanges confidentiels avec Maître Lauriane Vernaz-Franchy.
Le mécanisme est encadré par une convention d'honoraires tripartite (signée électroniquement sur Justice.cool entre vous, l'avocat et le tiers de financement). Une fois l'éligibilité validée au démarrage, l'avocat gère votre défense en toute indépendance, tandis que le tiers-financeur assure la sécurité économique de l'opération.
Si vous souhaitez évaluer gratuitement et sans engagement si votre dossier est éligible à une annulation et à un remboursement, remplissez le formulaire ici : https://active.on.justice.cool/litige/annulermonpretenfrancssuisses
