Société Générale et prêts CHF : L’épreuve de la transparence face aux artifices de décharge (2006-2018)
Le cabinet Vernaz-Franchy Avocat et Justice.cool ont analysé les prêts en francs suisses de la Société Générale, souscrits entre 2006 et 2018. Derrière des clauses censées écarter la responsabilité de la banque se cache un défaut d'information que la justice sanctionne désormais.

Titulaire d'un cursus universitaire à double compétence, Maître Vernaz-Franchy est diplômée en droit privé français et détient un Bachelor en Droit Suisse obtenu à l’Université de Lausanne. Cette double culture juridique lui confère une connaissance technique spécifique dans l'analyse des problématiques transfrontalières et des contrats de crédits libellés en devises étrangères. Maître Vernaz-Franchy intervient principalement en droit bancaire et en droit de la consommation. Elle a développé une grande experience dans l'accompagnement des particuliers face aux établissements bancaires et financiers. Au sein du cabinet Vernaz-Franchy Avocat, elle participe activement à la défense des emprunteurs dans le cadre de contentieux majeurs liés aux prêts toxiques. Elle est notamment intervenue dans les procédures liées à l'affaire « Helvet Immo » (BNP Paribas) et au contentieux « Vatimo ». Suite à l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation en juillet 2025, elle dirige aujourd'hui le pôle dédié à la défense des travailleurs frontaliers titulaires de prêts en Francs Suisses.
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Dans le cadre de son audit technique des prêts immobiliers en devises, le cabinet Vernaz-Franchy Avocat et la plateforme Justice.cool ont passé au crible les contrats émis par le réseau Société Générale. Ces offres, souscrites entre 2006 et 2018, se distinguent par une construction juridique qui cherche à dégager la banque de son devoir de conseil au moyen de mentions bien précises. Notre examen a mis au jour des mécanismes contractuels qui, loin de protéger l'emprunteur, révèlent aujourd'hui un défaut d'information manifeste au regard de la jurisprudence récente.
L'affirmation qu'il n'y a aucun risque (version 2018)
L'élément le plus frappant repéré dans les versions les plus récentes (en particulier la variante de 2018) tient en une phrase écrite noir sur blanc : « il n’y a pas de risque de change sur la phase de remboursement du prêt ». Pour justifier cette affirmation, la banque se fonde uniquement sur le fait que l'emprunteur perçoit des revenus en CHF.
Or, le revirement de jurisprudence du 9 juillet 2025 a balayé ce raisonnement : le risque de change ne s'efface pas parce que l'on est frontalier. Affirmer dans un contrat que ce risque n'existe pas, alors qu'il pèse bel et bien sur le capital restant dû en cas d'« accidents de la vie » (retraite, perte d'emploi), constitue un manquement grave au devoir de loyauté.

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Le procédé de la « demande expresse » de l'emprunteur
Un trait revient sans cesse dans les contrats de la Société Générale : une clause qui précise que le prêt en devises est accordé « à la demande expresse de l'emprunteur ». Ce choix de mots vise à renverser la responsabilité du conseil, en présentant le client comme le seul à l'origine d'un montage compliqué dont il ne maîtrise pourtant pas forcément les rouages financiers.
La justice rappelle aujourd'hui que cette mention ne dispense en rien la banque de fournir une information complète, et qu'elle ne peut pas transformer un emprunteur non initié en spécialiste averti.
L'illusion d'une protection par la « couverture de change »
Contrairement à d'autres réseaux, la Société Générale a parfois inséré des clauses portant sur une « couverture de change ». Mais notre audit montre que cette protection était, par construction, incomplète, car limitée à des moments bien précis : entre l'acceptation de l'offre et le versement des fonds, ou au moment des échéances trimestrielles.
Pour un engagement de vingt ou vingt-cinq ans, une couverture qui ne protège ni la totalité de la durée de remboursement ni l'intégralité du capital est jugée insuffisante face aux variations des monnaies.
Un verrou juridique brisé, et sans limite de temps
Malgré l'empilement de ces clauses d'exonération, les arrêts historiques de 2025 privent ces mécanismes de toute valeur juridique. La Cour de cassation (la plus haute juridiction française) considère désormais ces clauses comme inopérantes lorsqu'elles ne respectent pas le niveau de transparence exigé, notamment faute de simulations chiffrées précises sur toute la durée du prêt. Les clauses qui font peser le risque uniquement sur l'emprunteur sont maintenant réputées non écrites. Et cette action est de surcroît imprescriptible, c'est-à-dire sans aucune limite de temps : les titulaires d'un contrat Société Générale peuvent agir même si le prêt est déjà soldé ou le bien revendu.
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