Banque & Assurance

Défaut d'information sur le taux de change des prêts en CHF : Combien la banque vous doit-elle !

La justice reconnaît enfin le défaut d'information sur le risque de change. Le cabinet Vernaz-Franchy Avocat vous accompagne pour savoir si votre contrat est concerné, chiffrer dès maintenant votre préjudice puis réclamer à la banque !

opération pilotée par Lauriane Vernaz-Franchy
23 février 2026

Prêts en francs suisses Crédit Mutuel : frontaliers, ne tombez pas dans le piège du « vous n'êtes pas concernés »

Le Crédit Mutuel a largement financé les frontaliers en francs suisses (CHF), et ses agences répètent souvent que « vous n'êtes pas concernés ». C'est faux : depuis le 9 juillet 2025, ces contrats peuvent être annulés.

Lauriane Vernaz-Franchy
Lauriane Vernaz-Franchy
Avocate · Barreau de Lyon

Titulaire d'un cursus universitaire à double compétence, Maître Vernaz-Franchy est diplômée en droit privé français et détient un Bachelor en Droit Suisse obtenu à l’Université de Lausanne. Cette double culture juridique lui confère une connaissance technique spécifique dans l'analyse des problématiques transfrontalières et des contrats de crédits libellés en devises étrangères. Maître Vernaz-Franchy intervient principalement en droit bancaire et en droit de la consommation. Elle a développé une grande experience dans l'accompagnement des particuliers face aux établissements bancaires et financiers. Au sein du cabinet Vernaz-Franchy Avocat, elle participe activement à la défense des emprunteurs dans le cadre de contentieux majeurs liés aux prêts toxiques. Elle est notamment intervenue dans les procédures liées à l'affaire « Helvet Immo » (BNP Paribas) et au contentieux « Vatimo ». Suite à l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation en juillet 2025, elle dirige aujourd'hui le pôle dédié à la défense des travailleurs frontaliers titulaires de prêts en Francs Suisses.

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Prêts en francs suisses Crédit Mutuel : frontaliers, ne tombez pas dans le piège du « vous n'êtes pas concernés »

Très présent dans les zones frontalières (Alsace, Franche-Comté, Alpes), le réseau Crédit Mutuel a financé en masse les projets immobiliers de ses clients en francs suisses (CHF). Aujourd'hui, avec le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation, la plus haute juridiction française, du 9 juillet 2025, beaucoup de frontaliers se posent des questions. Les agences locales cherchent souvent à minimiser, mais sur le plan juridique la situation est tout autre : vos contrats présentent des failles importantes qui permettent d'en demander l'annulation.

« Nous sommes au courant de rien, et de toute façon, vous n'êtes pas concernés. Circulez, il n'y a rien à voir. » C'est, à peu de choses près, la réponse que presque tous nos clients frontaliers disent avoir reçue du Crédit Mutuel lorsqu'ils ont évoqué les prêts toxiques en francs suisses, ou simplement demandé à récupérer leur contrat de prêt.

Ne vous laissez pas décourager par ce discours de façade. La décision historique de la Cour de cassation du 9 juillet 2025 s'impose de la même manière à toutes les banques françaises, réseaux mutualistes régionaux compris. Si vous touchez vos revenus en Suisse et avez financé un bien en France, la loi vous protège.

Et chez les clients du Crédit Mutuel, le préjudice est bien souvent double.

#AnnulerMonPretCHF
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Mon contrat de prêt en CHF peut-il être annulé ?

Présentation Vous avez contracté un prêt en Francs Suisses entre 2000 et 2016 et vous avez subi une très forte augmentation de son coût à cause de la parité EUR/CHF ? Le cabinet Vernaz-Franchy Avocat intervient pour vous

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Chiffré & confidentiel

1. Le défaut d'information sur le risque de change (le problème principal)

Comme pour les autres banques, tout part de la façon dont le contrat est rédigé. Le Crédit Mutuel était tenu de vous remettre une notice d'information claire et, surtout, des simulations chiffrées montrant l'effet concret d'une baisse de l'euro sur 20 ou 25 ans.

Or les dossiers du Crédit Mutuel présentent souvent une particularité : la banque remettait fréquemment des tableaux d'amortissement rédigés uniquement en francs suisses, sans équivalent clair en euros. Cette présentation dissimulait l'ampleur réelle de la dette une fois convertie en euros. Faute d'une information transparente sur ce risque de change « prospectif », la clause est jugée abusive et le juge peut annuler le prêt.

2. La « double peine » : l'affaire des taux négatifs (Libor/Saron)

Voici un point technique qui alourdit nettement la note pour beaucoup de clients du Crédit Mutuel. Un grand nombre de ces prêts frontaliers étaient à taux révisable, indexés sur le Libor CHF (aujourd'hui remplacé par le Saron).

Entre 2015 et 2022, ces taux de référence suisses sont devenus négatifs (jusqu'à -0,75 %). En bonne logique, ce taux négatif aurait dû réduire la marge de la banque et donc faire baisser vos mensualités. Pourtant, le Crédit Mutuel a très souvent imposé de lui-même un taux plancher (un « floor » bloqué à 0 %), alors même que cette limite ne figurait pas noir sur blanc dans votre contrat de départ.

Résultat : pendant des années, la banque vous a facturé des intérêts que vous ne deviez pas. Ce « trop-perçu » s'ajoute au préjudice déjà considérable lié au taux de change.

Que pouvez-vous réclamer précisément ?

L'action judiciaire menée par le cabinet Vernaz-Franchy Avocat vise à faire annuler la clause abusive. Les conséquences financières jouent alors nettement en votre faveur :

  • Restitution des effets du taux de change : la banque doit effacer l'impact de la hausse du franc suisse. Vous ne remboursez que le capital prêté en euros au départ.
  • Remboursement des intérêts : la totalité des intérêts d'emprunt versés (y compris ceux liés au refus illégal d'appliquer les taux négatifs) doit vous être rendue.
  • Remboursement des frais annexes : l'assurance emprunteur, les frais de garantie et les frais de dossier sont effacés.

Que votre prêt soit encore en cours ou déjà soldé, cette action reste ouverte : l'annulation d'une clause abusive n'est soumise à aucun délai, vous pouvez agir sans aucune limite de temps.

Un financement sécurisé face à un grand réseau bancaire

Affronter une banque comme le Crédit Mutuel demande une défense solide et des moyens financiers. Pour que l'argent ne soit pas un obstacle, la plateforme Justice.cool a noué un partenariat avec un tiers financeur qui prend en charge la procédure.

Ce mécanisme de tiers-financement vous garantit un accès à la justice sans risque :

  • Aucune avance de frais : le partenaire financier règle directement, à votre place, les honoraires du cabinet Vernaz-Franchy Avocat et les frais de justice.
  • Zéro risque : en cas d'échec, vous n'avez rien à rembourser au partenaire qui a financé la procédure.
  • Rémunération de 14 % au succès : le partenaire ne se rémunère qu'en cas de victoire, en prélevant 14 % TTC sur le gain que la procédure vous aura permis d'obtenir ou d'économiser (hors capital emprunté).

En rassemblant des centaines de dossiers individuels de frontaliers, notre cabinet installe un véritable rapport de force face aux directions nationales des banques. Ne vous arrêtez pas aux discours décourageants de votre agence locale : faites valoir vos droits.Le plus simple, dans tous les cas, reste de nous transmettre votre contrat grâce au formulaire mis à votre disposition. Vous obtiendrez ainsi un avis éclairé et expérimenté sur votre situation précise. Et bonne nouvelle : c'est totalement gratuit et sans le moindre engagement ! Pour demander l'avis de l'avocat, c'est ici : https://active.on.justice.cool/litige/annulermonpretenfrancssuisses

Opération vérifiée · pilotée par Lauriane Vernaz-Franchy

Défaut d'information sur le taux de change des prêts en CHF : Combien la banque vous doit-elle !

La justice reconnaît enfin le défaut d'information sur le risque de change. Le cabinet Vernaz-Franchy Avocat vous accompagne pour savoir si votre contrat est concerné, chiffrer dès maintenant votre préjudice puis réclamer à la banque !

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