Prêts en francs suisses : comment savoir si je peux encore déclencher une procédure contre ma banque ?
C'est la question qui revient le plus souvent en consultation : « Mon prêt date de 2008, n'est-il pas trop tard pour agir contre ma banque ? » Notre réponse est nette : non, il n'est pas trop tard.

Titulaire d'un cursus universitaire à double compétence, Maître Vernaz-Franchy est diplômée en droit privé français et détient un Bachelor en Droit Suisse obtenu à l’Université de Lausanne. Cette double culture juridique lui confère une connaissance technique spécifique dans l'analyse des problématiques transfrontalières et des contrats de crédits libellés en devises étrangères. Maître Vernaz-Franchy intervient principalement en droit bancaire et en droit de la consommation. Elle a développé une grande experience dans l'accompagnement des particuliers face aux établissements bancaires et financiers. Au sein du cabinet Vernaz-Franchy Avocat, elle participe activement à la défense des emprunteurs dans le cadre de contentieux majeurs liés aux prêts toxiques. Elle est notamment intervenue dans les procédures liées à l'affaire « Helvet Immo » (BNP Paribas) et au contentieux « Vatimo ». Suite à l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation en juillet 2025, elle dirige aujourd'hui le pôle dédié à la défense des travailleurs frontaliers titulaires de prêts en Francs Suisses.
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C'est la question qui revient le plus souvent lors de nos consultations : « Mon prêt date de 2008, n'est-il pas trop tard pour agir contre ma banque ? ». Notre réponse est claire : non, il n'est pas trop tard. Pour les travailleurs frontaliers, une fenêtre d'action inédite s'est ouverte à la suite de la décision historique de la Cour de cassation, la plus haute juridiction française, rendue le 9 juillet 2025. Voici, expliquées simplement, les règles de prescription qui s'appliquent à votre crédit en devises.
En droit français, la prescription désigne le délai pour agir, c'est-à-dire le temps au-delà duquel on ne peut plus saisir la justice. Devant des contrats signés il y a 10, 15 ou 20 ans, beaucoup d'emprunteurs renoncent d'eux-mêmes, convaincus à tort que ce délai est écoulé.
Pourtant, dans le cas particulier des prêts libellés en francs suisses (CHF), les règles ne fonctionnent pas comme dans un litige ordinaire. Pour défendre vos droits, le cabinet Vernaz-Franchy Avocat s'appuie sur deux actions bien distinctes, encadrées par des règles de prescription qui vous sont très favorables.
1. Annuler la clause toxique : une action sans limite de temps

Choisissez l’action adaptée à votre situation, sans avance de frais.

Présentation Vous avez contracté un prêt en Francs Suisses entre 2000 et 2016 et vous avez subi une très forte augmentation de son coût à cause de la parité EUR/CHF ? Le cabinet Vernaz-Franchy Avocat intervient pour vous

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L'action qui vise à faire retirer une clause abusive de votre contrat n'est enfermée dans aucun délai. Elle est imprescriptible, autrement dit vous pouvez l'engager sans aucune limite de temps.
Pour faire recalculer votre prêt, nous demandons au juge de reconnaître que la banque a manqué à son devoir d'information sur le risque de change. Si cette information était insuffisante, la clause qui fait reposer sur vous ce risque sans plafond est qualifiée de « clause abusive ».
Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la justice européenne, comme de la Cour de cassation, vous pouvez à tout moment demander que cette clause soit réputée non écrite, c'est-à-dire annulée. Que votre prêt ait été signé en 2004, 2008 ou 2012, votre demande reste toujours recevable.
2. Récupérer votre argent : un délai de 5 ans qui court depuis juillet 2025
Pour réclamer le remboursement de votre préjudice financier, vous disposez d'un délai de 5 ans. Attention toutefois : ce délai ne démarre pas à la date de signature du contrat.
Pour l'action en restitution, celle qui permet de récupérer les sommes versées en trop à cause du taux de change, la loi fixe ce délai à 5 ans. Mais le compte à rebours ne se déclenche qu'au moment où l'emprunteur a eu connaissance de l'illégalité de sa situation.
Pour vous, travailleurs frontaliers, ce point de départ, c'est l'arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2025. Avant cette date, les tribunaux écartaient systématiquement les demandes des frontaliers, au motif qu'ils touchaient leurs revenus en Suisse. Il vous était donc impossible d'agir avec succès.
Puisque votre droit d'agir n'a été reconnu qu'en juillet 2025, la loi vous laisse jusqu'en juillet 2030 pour réclamer votre argent.
Les situations particulières : prêts soldés, vendus ou rachetés
Beaucoup d'emprunteurs se croient hors délai parce qu'ils n'ont plus de lien avec leur banque d'origine. Voici les règles qui s'appliquent à ces cas de figure :
- J'ai revendu ma maison il y a plus de 5 ans : vous restez éligible. L'action en annulation demeure imprescriptible, donc sans limite de temps. Au moment de la vente, vous avez subi une lourde perte financière (la « perte de change ») en remboursant le capital par anticipation. Vous êtes en droit d'en réclamer le remboursement, et votre délai pour agir a bel et bien commencé en juillet 2025.
- J'ai fait racheter mon prêt par une autre banque : c'est exactement la même chose. Le rachat équivaut à un remboursement anticipé du premier prêt toxique. Tout le préjudice subi avec votre première banque s'est figé à cet instant. Vous êtes en droit de l'attaquer pour récupérer ces sommes.
- J'ai signé un avenant de renégociation : signer un avenant plus tard (par exemple en 2015) n'efface pas les vices ni les manques d'information du contrat d'origine. La justice prend une photographie de votre situation à la date de l'emprunt initial. L'avenant ne fait donc pas obstacle à votre recours.
Ne laissez pas le temps travailler pour les banques
Le droit est aujourd'hui de votre côté, mais la justice, elle, prend du temps. Les procédures engagées sur la plateforme Justice.cool, avec le financement du partenaire qui prend en charge la procédure, font l'objet d'un traitement individualisé qui peut durer entre 18 et 36 mois.
Plus vous tardez à constituer votre dossier, plus le remboursement final s'éloigne.
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